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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 82
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 82 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'amendement n° 76 reprend le principe qui consiste à inclure les communes les plus nombreuses dans la majorité qui consent à la création d'un EPCI à fiscalité propre, mais il accepte certaines des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
