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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 75
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 75 est satisfait.
L'amendement n° 75 n'est pas adopté.
L'amendement n° 74 est incompatible avec le nôtre.
L'amendement n° 74 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 102, 13 et 42 deviennent sans objet.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
