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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 15
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 15 est satisfait par l'un de mes amendements. Idem pour l'amendement n° 45.
Les amendements n°s 15 et 45 tombent.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 11 est adopté sans modification.
