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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 69
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 69 est satisfait.
L'amendement n° 69 devient sans objet.
L'article 34 bis A est adopté sans modification, ainsi que les articles 34 quater et 34 quinquies A.
