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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 19
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 19 propose que la décision d'unifier les impôts directs locaux de la métropole puisse être prise à la majorité qualifiée, ce qui va à l'encontre de la liberté communale. Avis défavorable.
L'amendement n° 19 n'est pas adopté et l'amendement n° 51 est retiré.
L'article 34 quinquies est adopté sans modification.
