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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 95
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 95 clarifie les finalités du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, qui prévoit que tout cumul de financements sera interdit à compter de 2015, sauf pour les régions qui auront adopté le schéma. Le représentant des présidents de conseils généraux y est favorable.
L'amendement n° 95 est adopté, ainsi que l'amendement n° 56.
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
