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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 55
Jean-Jacques Hyest, président :Votre amendement n° 55 ne vise que la période à partir de 2015. Il serait plus cohérent de supprimer non seulement l'alinéa 3 mais aussi l'alinéa 4 !
