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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 96
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 96 réintroduit un président de syndicat de communes au Comité des finances locales.
L'amendement n° 96 est adopté.
L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
