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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Par coordination avec ce que nous avons voté, il faut supprimer les articles 36 B et 36 C.
L'article 36 B est supprimé, ainsi que l'article 36 C.
