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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 108
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Par coordination, l'amendement n° 108 supprime la référence à l'article 1er bis.
L'amendement n° 108 est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 37 est adopté sans modification, ainsi que les articles 38, 39, 39 bis, 40 et 41.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
