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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juin 2009 : 1ère réunion
Audition de M. Roger Beauvois président de la commission nationale de déontologie et de la sécurité cnds
Jean-Jacques Hyest, président :a constaté que les parlementaires demeuraient très majoritairement à l'origine des saisines.
Observant que la CNDS avait conclu, le 24 octobre 2008, une convention de fonctionnement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il a souhaité savoir comment ces deux autorités se partageaient le contrôle des centres de rétention administrative et des établissements pénitentiaires.
