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Intervention de André Dulait
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 8 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission «défense » - forces navales - examen du rapport pour avis
André Dulait :a rappelé que le changement de statut de DCN avait entraîné l'application d'autres dispositions fiscales, répercutées sur les prix de l'industriel, alors qu'il s'agit d'un jeu à somme nulle pour l'Etat.
