a indiqué que, sur une dotation totale de 47,7 milliards d'euros prévue par le projet de loi de finances pour 2007, le ministère de la défense consacrerait plus de la moitié de ce montant à la masse salariale, pensions comprises (24,4 milliards d'euros), ce qui permettra de financer les emplois dans la limite du plafond ministériel (437.000 équivalents temps plein), le restant se répartissant entre les investissements liés à la loi de programmation militaire et à la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (15,6 milliards d'euros) et les dépenses de fonctionnement (7,5 milliards d'euros).

Dans cet ensemble, les quatre programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration représentent près de 7 milliards d'euros, dont 3,1 milliards d'euros pour le programme « Soutien de la politique de défense » qui relève de la mission « Défense ».

S'agissant des effectifs, les créations d'emplois prévues en application de la loi de programmation militaire et de la LOPSI s'élèveront à 950 emplois pour la gendarmerie, 47 emplois pour le service de santé des armées et 15 emplois pour la DGSE. Le plafond ministériel d'emplois autorisés pour le ministère de la défense diminuera de 3.335 emplois, pour une large part en raison de la suppression de postes vacants, mais aussi en application de mesures d'économies portant sur 1.168 postes.

L'évolution de la masse salariale intègre des mesures en faveur des militaires pour 63,5 millions d'euros, dont 48 millions d'euros au titre du Fonds de consolidation de la professionnalisation (FCP) et du Plan d'amélioration de la condition militaire (PACM) et 15,5 millions d'euros pour la mise en oeuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), ainsi qu'en faveur des personnels civils pour 15,1 millions d'euros. Le budget de la formation bénéficiera d'une mesure nouvelle de 1 million d'euros et s'élèvera à 19 millions d'euros en 2007. Les mesures en faveur de la réserve représenteront 19 millions d'euros, dont 15 millions d'euros pour les rémunérations, portant les dotations à 154 millions d'euros. Au total, depuis le début de l'entrée en vigueur de la loi de programmation, ce sont 400 millions d'euros de mesures en faveur du personnel, militaire et civil, qui ont été introduits dans la base budgétaire du ministère de la défense.

a présenté l'évolution du programme « Soutien de la politique de défense », qui regroupe sous sa responsabilité les fonctions « support » en vue d'une meilleure cohérence dans l'emploi des ressources et la définition des priorités, notamment les crédits d'investissement immobilier (hors gendarmerie), les ressources du service d'infrastructure de la défense (SID), ainsi que les crédits relatifs aux systèmes d'information d'administration et de gestion.

Les crédits d'infrastructure prévus pour 2007 (717 millions d'euros en autorisations d'engagement et 816 millions d'euros en crédits de paiement) doivent permettre de poursuivre l'effort d'adaptation des infrastructures à vocation opérationnelle. Les principaux projets concernent le pôle stratégique de Paris (21 millions d'euros), l'école d'hélicoptères du Luc (8,7 millions d'euros), les travaux d'infrastructure du VBCI (3,25 millions d'euros), les travaux de l'Île-Longue (59 millions d'euros de crédits de paiement), les infrastructures dédiées au Rafale (12,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement), la reconstruction de l'hôpital Sainte-Anne à Toulon (38,3 millions d'euros) ou l'amélioration de l'hébergement des engagés et sous-officiers célibataires dans le cadre du plan « VIVIEN » de l'armée de terre (50 millions d'euros).

La nouvelle organisation mise en place depuis 2006 a permis d'améliorer assez sensiblement la qualité des travaux entre les états-majors, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et le service des infrastructures de la défense (SID), de mieux appréhender les priorités ministérielles, ainsi que de redéployer des crédits ne trouvant pas d'utilisation immédiate du fait du ralentissement de certains programmes.

a rappelé que l'amélioration des conditions de logement du personnel (52 millions d'euros d'autorisations d'engagement, 67 millions d'euros de crédits de paiement en 2007) constituait une préoccupation très forte du ministère, en vue d'atténuer les contraintes résultant de la mobilité géographique des militaires et d'améliorer, ou du moins de maintenir, le pouvoir d'achat des personnels, militaires ou civils, notamment dans les grandes agglomérations.

Grâce aux subventions à des programmes de constructions neuves avec réservation au profit des ressortissants du ministère, 504 logements nouveaux ont été obtenus, dans le cadre de conventions de réservations ou de constructions par bail emphytéotique. Le ministère participe également au financement de programmes de réhabilitation.

Abordant les crédits dévolus à l'action sociale, qui atteignent 88,5 millions d'euros, M. Christian Piotre a précisé que leur réduction apparente provenait de la disparition des subventions aux mutuelles, non conformes à la réglementation communautaire, et du transfert au budget de la fonction publique des crédits consacrés à la prestation pour garde des jeunes enfants. La subvention à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) a également été réduite d'un montant équivalent à la moitié du résultat d'exploitation positif constaté en 2006 (3 millions d'euros). Le budget 2007 prévoit, en revanche, un montant de 3 millions d'euros de mesures nouvelles destinées à l'accroissement de la capacité d'accueil de la petite enfance dans des crèches et haltes-garderies, à la création d'un chèque emploi service universel ministériel, pour offrir des services à la personne aux familles séparées des militaires pendant de longues périodes d'opérations extérieures ou de navigation, et à l'aménagement de postes de travail supplémentaires au profit des personnels handicapés.

Les ressources budgétaires de l'IGeSA sont réparties entre quatre types d'interventions : le soutien à la vie personnelle et familiale (32,6 millions d'euros), notamment la garde d'enfants, les secours aux ressortissants et le soutien des établissements sociaux gérés par l'IGeSA ; les actions liées à la vie professionnelle (27 millions d'euros), à travers des subventions aux associations, des prêts logement, des aides aux études et à la mobilité, des prestations restauration ; l'aide aux vacances (27,4 millions d'euros) ; les actions de soutien au réseau social (1,44 million d'euros).

a ensuite évoqué la poursuite de la modernisation du ministère, dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme. Celle-ci vise à démontrer que l'important effort budgétaire consenti au profit de la défense trouve sa contrepartie dans une recherche permanente d'optimisation de l'emploi des ressources et une contribution à la politique de réforme de l'Etat. Elle vise aussi à s'adapter à l'évolution de l'environnement socio-économique et administratif, qui est en évolution permanente, par exemple en se conformant aux normes environnementales.

Dans les prochains mois et en 2007, plusieurs projets devraient aboutir ou progresser sensiblement :

- la transformation du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en établissement public dans une logique d'identification plus claire de ses moyens ;

- l'externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale ;

- l'externalisation de la gestion des logements de la gendarmerie ;

- la convergence des projets d'informatique pour la gestion des ressources humaines et la paie du personnel (civil et militaire) ;

- le raccourcissement des délais de traitement des dossiers de demandes de pensions militaires d'invalidité (PMI) ;

- la constitution du bilan d'ouverture des comptes de l'Etat et la mise en place de la comptabilité générale ;

- la poursuite de la mise en oeuvre du projet « air 2010 » de réorganisation de l'état-major de l'armée de l'air ;

- les expérimentations de l'armée de terre en région sud-est et Ile-de-France ;

- la poursuite des travaux relatifs au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels aéronautiques, dont le coût annuel est de l'ordre de 3 milliards d'euros, et terrestres.

En conclusion, M. Christian Piotre a considéré que la deuxième année d'application de la LOLF devrait permettre au ministère de la défense de progresser dans trois directions : la simplification de ses procédures, à l'issue d'un retour d'expérience qui va s'effectuer dans les trois prochains mois ; le recours maîtrisé à la fongibilité ; l'assouplissement de la frontière entre emplois civils et militaires.

Il a estimé que le projet de loi de finances pour 2007, dans le prolongement des efforts accomplis depuis le début de l'exécution de la loi de programmation, serait marqué par la poursuite d'un effort financier en faveur du maintien en condition opérationnelle très supérieur aux niveaux initialement envisagés, par le passage de 175 à 375 millions d'euros de la dotation pour les opérations extérieures, par la maîtrise de la masse salariale qui conjugue un effort significatif en faveur des personnels civils et militaires au prix d'une stabilisation, voire d'une légère diminution des effectifs réalisés, et enfin par une forte contrainte sur les dépenses de fonctionnement, que vient encore alourdir la progression des crédits consacrés au carburant, passés de 340 à 410 millions d'euros au prix d'une réduction de plus de 10 % de la consommation.

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, a souhaité que les enseignements tirés du début de mise en oeuvre de la LOLF au ministère de la défense puissent être communiqués à la commission. Il a relevé que les dépenses effectuées en matière de maintien en condition opérationnelle avaient été supérieures aux prévisions initiales de la loi de programmation et a demandé s'il était possible de chiffrer ce surcoût.

a demandé au secrétaire général pour l'administration quel bilan il tirait du regroupement sous sa responsabilité de l'essentiel des crédits d'infrastructure de la défense. Il a demandé des précisions sur l'indicateur relatif à la maîtrise des coûts et des délais de réalisation des opérations d'infrastructure qui fait apparaître, pour 2007, une prévision de dépassement de 20 % par rapport aux références initiales. Il a souhaité connaître les perspectives de financement du plan « VIVIEN » sur les logements des engagés dans les unités de l'armée de terre, pour les années à venir, et l'éventuelle réorientation de ses objectifs. Il a demandé si les dispositions du décret d'octobre 2005, destiné à faciliter le recours à des entreprises privées pour effectuer les opérations de dépollution préalablement aux cessions d'emprises immobilières, avait commencé à être mises en oeuvre. Il a souhaité des précisions sur le rôle et les moyens de la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC), en relevant que son premier directeur avait quitté ses fonctions deux mois après la création de la direction générale.

En réponse à ces questions, M. Christian Piotre a apporté les précisions suivantes :

- le regroupement des crédits d'infrastructure sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration a permis plusieurs évolutions positives ; en effet, pour la première fois au sein du ministère de la défense, l'ensemble des responsables des états-majors et services ont partagé leurs informations et ont participé, de manière collégiale, à un exercice de programmation au niveau ministériel ; il en est résulté une meilleure vision globale des opérations et un meilleur taux de consommation des dotations, puisqu'il a été possible, au vu de l'état d'avancement des opérations, de réaffecter des dotations qui ne pouvaient trouver d'utilisation immédiate ; depuis le 1er janvier 2006, ce sont ainsi 115 millions d'euros de crédits de paiement et 225 millions d'euros d'autorisations de programme qui ont été redéployés après examen par le comité de coordination de la fonction immobilière du ministère (CCFI) ;

- il conviendra de poursuivre cet effort d'optimisation en améliorant l'articulation entre la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et le nouveau Service d'infrastructure de la défense (SID) ; la création toute récente de ce dernier devra favoriser une meilleure gestion des ressources humaines dédiées à la fonction infrastructure, notamment par un recentrage sur les métiers d'ingénierie et sans doute par une réduction de la part des travaux menés en régie ;

- les indicateurs relatifs aux dépassements de coûts et de délais sur les opérations d'infrastructure comparent les réalisations aux prévisions retenues au stade le plus initial des programmes, avant même les études et les avant-projets sommaires ; de ce fait, la prévision de 20 % d'écart pour 2007, qui intègre également les hausses économiques, se situe dans les normes généralement retenues en matière de maîtrise d'oeuvre privée ;

- les annuités financières consacrées au plan « VIVIEN » pour l'hébergement des engagés et des sous-officiers célibataires étaient de l'ordre de 90 millions d'euros lors de la loi de programmation précédente, puis sont revenues à 62 millions d'euros en 2004 et 50 millions d'euros en 2005 ; en 2006, la dotation initiale de 40 millions d'euros a été portée à 46 millions d'euros, et pour 2007, le plan bénéficiera de 50 millions d'euros, niveau qui devrait être stabilisé dans les années à venir ; la pertinence des objectifs fixés pour ce plan est en cours de réévaluation ; il s'agira notamment d'examiner s'il faut maintenir la frontière qui existe aujourd'hui entre la politique de l'hébergement, qui concerne exclusivement les sous-officiers célibataires et les militaires du rang, et la politique de logement familial réservée aux autres catégories ;

- à la suite du décret d'octobre 2005 destiné à faciliter l'accès des entreprises privées aux marchés de dépollution, l'élaboration d'un cahier des charges type a été engagée et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions devrait prendre son plein effet en 2007 ; pour autant, dès cette année, des entreprises privées ont pu se voir confier certaines opérations de dépollution préalables à la cession d'emprises ; face au risque d'engorgement des dossiers lorsque tous les instruments seront en place, il est envisageable de renforcer temporairement les services chargés de les instruire ;

- la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) constitue une innovation, puisqu'aucune structure n'avait jusqu'à présent été chargée de définir une politique générale en la matière au sein du ministère de la défense ; la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) est, quant à elle, chargée de coordonner l'exploitation des réseaux ; enfin, à un troisième niveau, la responsabilité de la programmation relève du chef d'état-major des armées pour les systèmes opérationnels, du délégué général pour l'armement pour les systèmes à vocation scientifique et technologique, et du secrétaire général pour l'administration pour l'informatique de gestion ; la DGSIC a pour principale responsabilité de donner des lignes directrices en matière de standards, de veiller, en liaison avec le SGDN, à la sécurité des systèmes d'information et de définir les métiers et les compétences pour lesquels le ministère se doit de disposer de personnels adaptés ;

- le retour d'expérience sur la première année d'application de la LOLF fera sans doute apparaître la nécessité de simplifier les procédures sur lesquelles pèsent encore beaucoup trop de contraintes, pour passer d'une culture de contrôle permanent à une culture du contrat ; on peut également imaginer des évolutions dans la gestion de la masse salariale, en utilisant la possibilité offerte par la LOLF de transferts entre emplois civils et emplois militaires, dans un sens ou dans l'autre, pour mieux répondre aux besoins spécifiques de chaque armée ou service ; un séminaire, prévu en janvier 2007, aura vocation à formaliser les premières conclusions et à proposer des orientations au ministre ; les membres des commissions parlementaires compétentes pourraient utilement être associés à ces travaux ;

- depuis le début de la loi de programmation, le maintien en condition opérationnelle a effectivement reçu des dotations supérieures aux prévisions initiales.

s'est interrogé sur les difficultés éventuelles dans le recrutement et la fidélisation des personnels du service de santé des armées. Il a demandé des précisions sur le provisionnement des surcoûts des opérations extérieures en loi de finances initiale.

a rendu hommage aux compétences du service de santé des armées. Il a lui aussi souhaité connaître l'ampleur des départs anticipés des personnels, notamment des médecins et chirurgiens.

a rappelé les engagements pris en 2002 sur le rétablissement de la disponibilité des matériels et a demandé si cette dernière était désormais satisfaisante.

s'est inquiétée du volume important des diminutions d'emplois civils et militaires pour la mission « Défense » en 2007. Elle a demandé des précisions sur l'évolution des rémunérations des militaires par rapport aux fonctionnaires civils, rappelant que cette question avait été soulevée lors du débat sur le nouveau statut général des militaires.

a souligné les efforts d'adaptation très importants menés, depuis plusieurs années, par le service de santé des armées, ainsi que l'alourdissement de la charge de travail pour les médecins militaires.

s'est interrogé sur l'impact, pour le recrutement, de la rémunération des médecins militaires. Par ailleurs, il a évoqué les modalités de financement retenues, dans le projet de loi de finances, pour les frégates multi-missions. Il a relevé qu'une partie des crédits de paiement serait inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 et a remarqué qu'il aurait été plus conforme au principe de sincérité budgétaire de faire figurer l'ensemble des crédits dans le projet de loi de finances pour 2007.

En réponse à ces différentes interventions, M. Christian Piotre a apporté les réponses suivantes :

- le rôle éminent du service de santé pour les armées est largement reconnu, y compris par des armées étrangères qui n'ont pas maintenu un effort aussi important dans le soutien médical ; il apparaît également que l'existence d'une infrastructure hospitalière de qualité est un gage d'efficacité pour les interventions en opérations extérieures ; le maintien de la ressource en personnels qualifiés exige une adaptation permanente ; s'agissant des infirmiers hospitaliers, les difficultés de recrutement sont communes au secteur civil et aux hôpitaux militaires ; en ce qui concerne les médecins, l'attraction du secteur libéral semble moins forte et les mesures prises en matière de recrutement et de fidélisation produisent des effets ; la rémunération des élèves médecins dans les écoles du service de santé des armées est un élément majeur de l'attractivité ; elle a pour contrepartie un engagement de durée de service dans les armées ;

- les armées tiennent à jour en permanence les surcoûts liés aux opérations extérieures ; elles bénéficient ensuite de versements en fonction de leurs besoins ; à titre d'illustration, ceux-ci portent plutôt sur les rémunérations et charges sociales pour l'armée de terre, et plutôt sur les carburéacteurs pour l'armée de l'air ;

- l'établissement de nouveaux types de relations avec les industriels, les opérations de rénovation menées sur certains matériels terrestres et la mise en place du service de soutien de la flotte ont contribué à améliorer le niveau de disponibilité des matériels ;

- sur les 3 335 suppressions d'emplois prévues en 2007, environ 1 500 portent sur des emplois qui n'étaient pas financés et donc pas pourvus ; le restant se répartit entre des emplois transférés, notamment vers des établissements publics, et des économies voulues sur certains types de postes ;

- le Haut comité d'évaluation de la condition militaire instauré par la loi portant statut général des militaires rendra ses premières conclusions, en début d'année 2007, sur l'évolution respective des rémunérations des militaires et du milieu civil ;

- l'abandon du projet de financement innovant pour le programme de frégates multi-missions a débouché sur une solution de compromis, qui n'est sans doute pas exempte de reproches, mais qui concilie l'approche budgétaire traditionnelle et une vision plus économique et pluriannuelle du programme ; de ce fait, les crédits de paiement seront effectivement répartis entre la loi de finances rectificative pour 2006 et la loi de finances pour 2007.

a indiqué que les crédits consacrés à la préparation et à l'équipement des forces terrestres s'élèveraient à 11 milliards d'euros en 2007 et évolueraient en cohérence avec les crédits de la mission « Défense », dont ils représentent 30 %, témoignant de la grande continuité de l'effort engagé depuis 2002, en conformité avec la loi de programmation. Il a néanmoins estimé que le recrutement et la fidélisation des personnels, ainsi que le nécessaire renouvellement d'un grand nombre d'équipements aujourd'hui arrivés à la limite de leur durée de vie constituaient deux défis majeurs pour des forces terrestres dans le contexte d'un rythme élevé d'engagement en opérations.

S'agissant des personnels, M. André Dulait, rapporteur pour avis, a précisé que le plafond d'emplois des forces terrestres diminuerait de 2 300 emplois pour les militaires et de 1 400 emplois pour les civils en 2007, mais qu'en neutralisant les transferts de personnels vers d'autres actions et la suppression de postes vacants, les diminutions réelles ne porteront que sur un peu plus de 300 emplois militaires et de 200 emplois civils. Selon les responsables de l'armée de terre, les crédits de masse salariale prévus en 2007, soit 7,3 milliards d'euros, devraient globalement permettre de stabiliser les effectifs au niveau atteint de 2006, tout en bénéficiant de la poursuite au rythme prévu des différents plans d'amélioration de la condition des personnels civils et militaires prévus par la loi de programmation.

Le rapporteur pour avis a rappelé que le chef d'état-major des armées s'était refusé à parler de « surchauffe », le niveau actuel des déploiements en opérations extérieures restant « soutenable » au regard d'un effectif global de plus de 120 000 militaires, même si le rythme et la répétition de missions souvent difficiles, comme en Afrique, en Afghanistan et aujourd'hui au Liban, pèsent sur les personnels. Pour autant, il a estimé qu'il sera impératif de rechercher une répartition optimale de ces effectifs pour mieux répondre aux besoins opérationnels. Il a notamment évoqué un rééquilibrage entre les différentes fonctions, principalement au profit de l'infanterie, et aussi entre les différents métiers, dans la perspective d'un recentrage vers les activités opérationnelles.

Il a par ailleurs souligné que la situation actuelle du recrutement, considérée comme convenable, ne peut être considérée comme définitivement acquise et que l'armée de terre restait en deçà de ses objectifs en matière de fidélisation, les taux de départ étant supérieurs au souhaitable lors des renouvellements de contrats comme dans les premiers mois d'engagement.

Le rapporteur pour avis a indiqué que l'enveloppe prévue pour le fonctionnement courant des forces terrestres permettrait de maintenir au niveau de 2006 le volume des activités des forces, au prix toutefois d'économies supplémentaires sur le budget déjà très contraint des unités.

Il a précisé que les crédits de paiement destinés à l'entretien programmé du matériel des forces terrestres atteindraient 600 millions d'euros en 2007, contre 380 millions d'euros en 2002, soit une progression de 60 % en cinq ans. Cette dotation, supérieure de 20 millions d'euros à celle prévue par la loi de programmation, traduit l'ampleur des efforts entrepris, mais également les coûts croissants du maintien en condition opérationnelle.

a considéré que dans un tel contexte, la nouvelle politique de gestion et d'emploi des parcs de matériels, annoncée par le chef d'état-major de l'armée de terre, marquait une inflexion majeure, puisqu'elle viserait à concentrer l'effort sur les matériels les plus sollicités dans les engagements actuels et limiter la part consacrée aux matériels dédiés à la menace conventionnelle classique, qui ne seraient plus nécessairement placés en dotation dans les unités en même nombre qu'aujourd'hui.

Abordant les programmes d'équipement des forces terrestres, M. André Dulait, rapporteur pour avis, a souligné que les crédits de paiement prévus pour 2007 seraient très proches de ceux prévus par la loi de programmation. Le niveau des autorisations d'engagement, bien que supérieur de 20 % à celui de 2006, est en revanche nettement inférieur aux prévisions de la loi de programmation militaire. La conséquence la plus visible en sera la réduction de 34 à 12 de la première commande des hélicoptères de transport NH90. Le rapporteur pour avis a rappelé que la ministre et les chefs d'état-major avaient assuré que les échéanciers de livraison n'étaient pas remis en cause, mais il a appelé à une vigilance particulière sur ce sujet, compte tenu de la situation difficile de nos hélicoptères de transport et de l'abandon du programme de rénovation d'une partie du parc de Puma.

Sur un plan plus général, il a souligné que l'armée de terre se trouverait dans les années à venir devant une équation financière de plus en plus difficile à résoudre. L'âge moyen des principaux matériels utilisés en opérations est très élevé : 26 ans pour les hélicoptères Puma, 26 à 28 ans pour les blindés chenillés AMX 10P, 20 à 22 ans pour les blindés à roues Sagaie ou AMX 10RC. Les échéances de remplacement convergent et deviennent urgentes. Alors que le budget d'équipement des forces terrestres est compris depuis plusieurs années entre 2,5 et 3 milliards d'euros, les projections financières font apparaître, d'ici à 2010, un quasi-doublement des besoins de paiement, notamment sous l'effet des programmes majeurs Tigre, NH90, VBCI, missile sol-air moyenne portée et FELIN.

a estimé que la part qui serait réservée aux équipements terrestres, alors que l'armée de terre fournit la contribution principale aux opérations extérieures, sera l'un des enjeux de la prochaine loi de programmation.

En conclusion, il a jugé que les interrogations sur l'avenir et la nécessité où se trouverait l'armée de terre de centrer ses priorités sur les besoins les plus liés aux engagements réels en opération ne remettaient pas en cause l'appréciation positive que mérite le budget des forces terrestres.

Il a invité la commission à émettre un avis favorable sur les crédits de la mission « Défense » pour 2007.

a souligné le lien étroit entre le volume des effectifs des forces terrestres et la capacité d'intervention de la France dans les opérations extérieures. Il a estimé qu'une diminution du format de l'armée de terre aurait un impact immédiat sur nos possibilités de déploiement. Il a relevé qu'avec la livraison des premiers missiles Aster 30 en 2007, la France allait acquérir une capacité de défense antimissile de théâtre, conformément à l'orientation fixée par le Président de la République en juin 2001. Enfin, il s'est inquiété du risque que ferait courir, pour notre capacité aéromobile, déjà affaiblie jusqu'en 2011, un ralentissement du rythme de livraison des hélicoptères NH 90. Il a déclaré partager l'appréciation positive du rapporteur pour avis sur le budget pour 2007, ainsi que ses observations sur les défis difficiles auxquels les forces terrestres seront confrontées au cours des prochaines années.

s'est inquiétée des réductions d'emplois prévues pour les forces terrestres en 2007.

a précisé que l'essentiel des réductions d'emplois portait sur des postes vacants ou transférés vers d'autres actions, les réductions réelles ne portant que sur un peu plus de 300 emplois militaires et de 200 emplois civils.

a tout d'abord rappelé qu'il n'existait pas, à proprement parler, de crédits des forces navales, mais des crédits d'équipement et de préparation et d'emploi dévolus aux forces navales et répartis sur les deux principaux programmes de la mission « Défense ».

Il a indiqué que l'action « Equipement des forces navales » était dotée de 2,24 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,18 milliards de crédits de paiement, soit un quart des engagements du programme « Equipement des forces ».

Il a rappelé que, sur le plan budgétaire, la marine était avant tout une armée d'équipements, ses programmes étant lourds, coûteux et longs à réaliser, alors que plusieurs catégories d'équipement, vieillissantes, demandaient à être renouvelées, voire, comme pour le porte-avions, complétées. Un indicateur permet de mesurer ce vieillissement : les bâtiments de la marine française sont, en moyenne, en service depuis plus de vingt ans, alors que la moyenne devrait s'établir autour de quinze ans.

Il a ensuite dressé un bilan de l'exécution de la loi de programmation militaire. Globalement, les annuités budgétaires prévues pour l'équipement des forces navales ont été respectées, la norme de dépenses prévue ayant été suivie. Toutefois, pour l'état d'avancement des programmes, le bilan est plus contrasté, pour plusieurs raisons : les besoins de la remise à niveau de la disponibilité des matériels, la restructuration de DCN et la sous-évaluation manifeste de l'enveloppe dévolue à certains programmes. Il a ajouté que les programmes réalisés en coopération, mis en commun à un stade parfois avancé du développement, étaient encore trop souvent synonymes de retards, comme pour l'hélicoptère de transport NH 90 ou pour la commande du second porte-avions, soumis aux nécessités de la coopération avec nos partenaires britanniques. Enfin, des programmes déjà anciens comme le renouvellement de la composante marine de la dissuasion ou l'avion de combat Rafale, soumis à des étalements successifs, continuaient de peser sur le budget d'équipement.

a estimé que l'examen des livraisons et des commandes prévues en 2007 illustrait bien la problématique des équipements de la marine. Il a indiqué qu'avec l'arrivée des deux bâtiments de projection et de commandement, Mistral et Tonnerre, la défense était dotée de capacités amphibies modernes et de moyens de commandement d'opérations renforcés. Il a rappelé que les TCD Ouragan et Orage seraient désarmés après 41 et 39 ans de service.

Les deux bâtiments du programme Horizon de frégates anti-aériennes et le système d'armes associé, dont les livraisons étaient attendues en 2007 et 2008, permettraient d'envisager le désarmement du Duquesne, entré en service en 1970. Il a rappelé qu'après le désarmement du Suffren, intervenu en 2000, le parc des frégates anti-aériennes avait été réduit de quatre à trois unités. Le troisième bâtiment du programme, prévu par la loi de programmation, a été abandonné au profit d'une capacité anti-aérienne pour deux frégates multimissions, sans que la commande de deux plateformes complémentaires soit encore programmée.

Il a rappelé que le programme des frégates multimissions, qui porte sur dix-sept bâtiments et entre en phase de réalisation, était déterminant pour le caractère océanique de la marine française, c'est-à-dire sa capacité à intervenir en haute mer sur différents points du globe. Or, pour le financement de ce programme, la Défense a constaté l'insuffisance des crédits prévus par la loi de programmation militaire en raison du changement de statut de DCN, ce qui l'a un temps conduite à envisager d'autres modes de financement. Cette solution, qui provoquait de fortes réticences, ayant été écartée, la Défense bénéficie, chaque année, jusqu'en 2008, d'une enveloppe complémentaire. M. André Boyer, rapporteur pour avis, a regretté que cette dotation, d'ores et déjà chiffrée, ne soit pas inscrite en loi de finances initiale, mais en loi de finances rectificative, ce qui nuit à la fois à la lisibilité et à la sincérité du projet de loi de finances.

Il a ensuite évoqué les commentaires selon lesquels les équipements de la marine, porte-avions et sous-marins, feraient l'objet d'un traitement privilégié. Il a ainsi rappelé que la phase de définition des sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda avait été lancée en 1998, et que, d'ores et déjà, le prolongement des sous-marins de la classe rubis devait être envisagé au-delà de 20 ans de service, sauf à envisager une rupture capacitaire. Pour ce qui concerne le porte-avions, il a rappelé que la rupture capacitaire, partielle depuis 2001 et le retrait du service du Foch, serait totale à partir de juin 2007, le Charles-de-Gaulle devant subir des opérations d'entretien pendant 15 mois.

Il a indiqué que sur l'ensemble des programmes, plus de 12 milliards d'euros d'engagements auraient été pris à la fin de l'année 2007, soit l'équivalent d'environ 6 années de crédits de paiement.

a ensuite abordé l'action préparation et emploi des forces navales, dotée de 4,8 milliards d'euros de crédits de paiement.

Il a précisé que les crédits du titre 2, les dépenses de personnels, représentent 60 % du total, soit 2,6 milliards d'euros pensions comprises et 42.324 équivalents temps plein travaillés. Il a noté qu'à périmètre constant, les effectifs étaient stables même si, comme tel est le cas chaque année, leur structure évoluait : des postes ont ainsi été transférés à l'état-major des armées ainsi qu'à différents organismes interarmées. La marine avait aussi dû dégager des postes de gendarmes maritimes pour assurer la nouvelle mission de surveillance des plans d'eau portuaires qui lui a été confiée.

Il a relevé que, pour 2007, les crédits et les sous-actions hors titre 2 étaient répartis en trois grandes fonctions regroupant différentes sous-actions : commandement et ressources humaines, logistique et activités des forces. Il a regretté que cette répartition, par ailleurs pertinente, se soit accompagnée d'une réduction regrettable du niveau de détail dans la présentation des crédits.

Il a indiqué que la fonction « logistique » était dotée de 1,4 milliard d'euros hors titre 2, en progression de 12,8 %, l'année 2007 étant marquée par la grande période d'entretien du porte-avions Charles-de-Gaulle et par la poursuite de celle du SNLE le Téméraire.

En évoquant le soutien, il a détaillé la question de la TVA. Il a rappelé qu'après le changement de statut de DCN, les équipements de la marine avaient été soumis, tant pour les constructions neuves que pour les réparations, à la pleine application de la TVA, ce qui entraînait un différentiel de 8 à 10 %. Conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire, la TVA faisait l'objet d'une compensation par une dotation complémentaire, mais ce système entraîne plusieurs difficultés. Cette dotation n'est souvent que partiellement budgétée en loi de finances initiale et son affectation aux programmes concernés, notamment au soutien, n'est pas toujours respectée. Il a souligné que la marine avait sollicité une modification de la directive communautaire relative à la TVA pour dispenser les constructions navales de cet impôt, à l'instar de ce qui est pratiqué dans la plupart des pays d'Europe mais que, compte tenu des difficultés qui s'attachent à la révision de cette directive, la solution devait être recherchée entre le ministère des finances et celui de la défense. Il a souhaité que, dans un premier temps, ces crédits, qui représentent un jeu à somme nulle pour l'Etat et non une dotation supplémentaire pour les équipements, soient identifiés dans une ligne budgétaire spécifique et détaillés dans la justification au premier euro, afin de mieux apprécier la conformité de la compensation aux besoins et de s'assurer que la TVA ne pesait pas sur le budget de la marine.

Il a indiqué que le taux de disponibilité technique des bâtiments de la marine progressait et devrait ainsi atteindre, pour les 80 bâtiments du modèle 2015, un taux de 74,3 % en 2006. Il a noté que ce taux intégrait les indisponibilités programmées pour entretien, mais ne couvrait pas forcément la disponibilité de l'ensemble des systèmes d'armes.

En revanche, le taux de disponibilité des matériels aéronautiques, avec 53 % de disponibilité en 2005, restait nettement inférieur à l'objectif cible de 70 % et même aux prévisions 2005.

Evoquant la fonction « Activité des forces », dotée de 139,5 millions d'euros, soit 7,7 % des crédits de l'action disponibles hors titre 2, le rapporteur a souligné qu'elle restait placée sous forte contrainte, notamment en raison du maintien à un niveau élevé des prix du carburant.

a observé en conclusion que l'idée de pouvoir retrouver des marges de manoeuvre dans la réduction des crédits d'équipement de la Défense était souvent évoquée. Il a souligné que ce type d'économie n'était pas pérenne et que pour ce qui concernait les forces navales, certains de ces équipements n'étant pas encore financés, il s'agirait plus, devant la « bosse » de financement prévisible, de ne pas augmenter les crédits d'équipement autant que nécessaire que de retrouver des marges de manoeuvre par rapport au budget actuel. Il a souhaité que les économies sur la fonction « Soutien », par la recherche d'une meilleure productivité du dispositif, puissent se poursuivre, en soulignant qu'elles devraient être conduites en partenariat avec les industriels et notamment DCN.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

a souligné les contradictions entre la volonté de certains de réduire les crédits de Défense et celle d'un engagement important de la France dans le règlement des crises. Il a rappelé que l'étalement des programmes conduisait à des surcoûts, à la fois sur les programmes et sur l'entretien de matériels vieillissants. Il a fait observer que le coût de construction d'un deuxième porte-avions, immédiatement après celle du Charles-de-Gaulle, se serait élevé à 2 milliards d'euros, alors que le coût de cette même construction serait désormais substantiellement plus élevé. Soulignant l'impact politique lié à l'impossibilité de disposer d'un porte-avions dans l'hypothèse d'une crise survenant au cours d'une période d'entretien, il a estimé que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, devait disposer des moyens nécessaires à la sécurité du pays et à la défense de ses intérêts.

a souligné le risque de voir les crédits d'équipement diminuer s'ils n'étaient plus assujettis à la TVA.

a rappelé que le changement de statut de DCN avait entraîné l'application d'autres dispositions fiscales, répercutées sur les prix de l'industriel, alors qu'il s'agit d'un jeu à somme nulle pour l'Etat.

a considéré que la question de l'assujettissement à la TVA devait être examinée avec prudence, afin que la solution retenue ne nuise pas, in fine, à la marine.

a considéré que la dispense de TVA serait préférable à la compensation, si cette compensation n'est pas intégrale. Il a donné des précisions sur le calendrier et les caractéristiques du second porte-avions.

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2007.

a tout d'abord indiqué que les crédits du ministère, détaillés en cinq programmes répartis sur trois missions, s'établissaient pour 2007 à 4,5 milliards d'euros, soit une hausse globale de 3,8 %.

Les crédits du programme « Action extérieure de la France » augmentent de plus de 7,5 %, hors masse salariale. 50 millions supplémentaires sont affectés aux seize opérations de maintien de la paix des Nations unies et 10 millions aux autres contributions internationales. Le ministre a précisé que cette augmentation était conforme au contrat de modernisation conclu par le ministère, qui prévoyait un rebasage de ces contributions sur trois ans. Il a cependant considéré que la résolution des crises échappait à un cadre planifié et que la budgétisation de dépenses nouvelles n'était pas achevée. Un appel à contribution des Nations unies au début de l'année 2007 devrait ainsi être supérieur à 50 millions d'euros.

Rappelant la séquence budgétaire de la mise en place de la FINUL, il a précisé que le ministère de la défense avait engagé des crédits d'opérations extérieures en 2006, que le ministère des affaires étrangères financerait un appel de fonds au titre des opérations de maintien de la paix en 2007 et que les Nations unies procéderaient à des remboursements au cours de l'année 2008.

Le ministre a noté que les contributions multilatérales mobiliseraient en 2007 plus de 40 % des crédits du ministère des affaires étrangères, aide au développement incluse.

Le ministre a ensuite évoqué l'action consulaire, indiquant que, dans le cadre de l'action du Gouvernement en faveur de la maîtrise des flux migratoires, les crédits dévolus à cette action augmentaient. Il a précisé que l'introduction de la biométrie dans les visas, expérimentée au départ dans 5 consulats, serait étendue à 20 consulats supplémentaires en 2007, avant d'être généralisée en 2008. 16 millions d'euros supplémentaires étaient affectés à ce dispositif en 2007, conformément aux stipulations du contrat de modernisation. Il a rappelé que les frais de visas Schengen seraient portés de 35 à 60 euros au 1er janvier 2007.

Evoquant la politique d'asile, le ministre a souligné que les délais de traitement des demandes d'asile avaient été réduits et qu'une diminution des demandes en instance permettait une légère décrue des moyens consacrés à leur traitement.

a ensuite abordé les crédits du programme « rayonnement culturel et scientifique » qui s'inscrivent en hausse de 9 millions d'euros, dont 8 pour le réseau scolaire à l'étranger, avec l'objectif de donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens d'améliorer son offre de bourses scolaires. Il a précisé que les crédits de l'Agence mis en réserve au titre de l'année 2006 avaient été en grande partie dégelés. A partir de 2007, la subvention serait versée à un rythme mensuel, la mise en réserve légale étant ramenée de 5 % à 0,15 % du fait de la forte composante de crédits de personnels du budget de l'Agence. Il a rappelé que l'Agence poursuivait un important programme de rénovation et de construction de lycées, dont plusieurs projets en partenariat public-privé.

Le ministre a ensuite indiqué que des redéploiements avaient été opérés au profit de la francophonie et, notamment, d'un plan de relance du français en direction des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

Il a observé que la modernisation du réseau des établissements culturels se poursuivait en privilégiant quatre missions : l'attractivité de la France, le débat d'idées, l'ingénierie culturelle et l'enseignement. La suppression de doublons avec le réseau des Alliances françaises rendait possible des redéploiements vers la Russie et la Chine, tandis que la fusion de deux opérateurs en matière culturelle avait été réalisée au sein du nouvel opérateur CulturesFrance. De même, une clarification des missions des différents opérateurs intervenant dans l'accueil et la gestion des bourses des étudiants étrangers, dont la France est devenue le troisième pays d'accueil, est recherchée par la création de l'opérateur CampusFrance.

a ensuite abordé les crédits du programme « Audiovisuel extérieur », intégrés dans la mission « Médias », placée sous l'autorité du Premier ministre. Afin de favoriser le pilotage des crédits de ce programme, le Conseil audiovisuel extérieur de la France a été réactivé avec trois objectifs : l'amélioration de la capacité d'analyse et de décision stratégique, la réalisation d'arbitrages budgétaires et la promotion de la visibilité de l'action de l'Etat, notamment par l'élaboration d'un rapport annuel. Les crédits du programme sont stables, mais opèrent un rééquilibrage en faveur de TV5 pour le financement de la politique de sous-titrage de la chaîne, tandis que les économies réalisées par RFI ont permis de réduire les moyens budgétaires accordés à cet opérateur.

Abordant les crédits du programme « Solidarité avec les pays en développement », le ministre a indiqué que l'objectif de 0,5 % du produit intérieur brut consacré à l'aide publique au développement serait atteint en 2007, les crédits du programme y contribuant par une augmentation de 72 millions d'euros et par des ressources extrabudgétaires en provenance de l'Agence française de développement. Cet effort porte sur la lutte contre les grandes pandémies, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme bénéficiant en particulier d'une dotation portée à 300 millions d'euros en 2007, complétée par le produit de la contribution de solidarité sur les billets d'avion, affectée à Unitaid qui est une facilité internationale d'achat de médicaments. Les premières actions d'UNITAID ont été lancées avec l'objectif de placer 250.000 enfants sous traitement avant la fin de l'année 2007.

Le ministre a indiqué que l'aide-projet bilatérale augmenterait globalement de 50 millions d'euros en 2007, grâce à la mobilisation des ressources propres de l'Agence française de développement.

a enfin abordé son action de modernisation du ministère. Il a évoqué la réunion, le 25 juillet 2006, du Comité interministériel sur les moyens de l'Etat à l'étranger, dont la dernière réunion s'était tenue en 1996. Le CIMEE a approuvé une directive nationale d'orientation des ambassades et a donné des orientations pour favoriser le redéploiement progressif du réseau vers les pays émergents et la mutualisation de la gestion des moyens à l'étranger.

En conclusion, M. Philippe Douste-Blazy a estimé que les efforts consentis et négociés dans le cadre du contrat de modernisation reposaient sur un cadrage politique clair, la hausse des moyens d'intervention du ministère s'accompagnant d'une contribution légitime à la baisse des effectifs de la fonction publique de l'Etat. Il a indiqué que la masse salariale diminuait de 1, 4 %, avec la suppression de 141 postes et le transfert de 129 autres à l'Agence française de développement, mais que le ministère était assuré de conserver le fruit de ses efforts de productivité, gage essentiel de la poursuite de sa modernisation.

a souhaité obtenir des précisions sur les conclusions de la dernière réunion du Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE). Il a souligné qu'en dépit de l'apport de 50 millions d'euros en 2007, le rebasage des opérations de maintien de la paix restait insuffisant et que cette situation risquait de nuire aux actions bilatérales du ministère.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- le CIMEE a adopté le principe d'un plan d'action unique par pays et appuyé l'installation de « campus diplomatiques », regroupements de services qui sera effectif dans un premier temps à Madrid et à Djakarta. La cohérence de l'action extérieure de la France sera renforcée par la relance de l'enquête annuelle sur les moyens de l'État à l'étranger qui devrait favoriser la prise de décision sur les choix de gestion. La mise en place de services administratifs et financiers uniques (SAFU) interministériels devrait conforter le rôle de l'ambassadeur comme ordonnateur secondaire unique. Dix postes seront dotés de SAFU en 2007. La rationalisation de l'action extérieure sera poursuivie par le redéploiement de personnel des pays de l'Union européenne à quinze vers les pays émergents, selon un mouvement comparable à celui effectué par les services diplomatiques américains. Un redéploiement devrait également s'opérer pour les ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la défense. 1.500 emplois du ministère des affaires étrangères devraient ainsi être redéployés sur trois ans au profit, notamment, des effectifs consulaires en Chine. Enfin, le CIMEE a prévu la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de l'Etat à l'étranger ;

- le rebasage progressif des contributions aux opérations de maintien de la paix s'accompagne d'efforts pour en encadrer le montant. En dix ans, les effectifs des opérations de maintien de la paix (OMP) sont passés de 20.000 à 80.000 personnes et leur coût d'1,25 à 5 milliards de dollars. L'opération décidée par l'ONU au Soudan devrait ainsi mobiliser quelque 20.000 hommes. La croissance des effectifs va de pair avec une complexité et une diversité croissantes des missions. La contribution de la France, membre permanent du Conseil de sécurité, s'élève à 7,32 % et occupe le cinquième rang des contributeurs. Les crédits des OMP, provisionnels sous le régime de l'ordonnance de 1959, sont devenus limitatifs sous l'empire de la LOLF. Depuis 2004, des apports ont été nécessaires en loi de finances rectificative et les 50 millions d'euros supplémentaires que comporte le projet de loi de finances pour 2007 ne seront vraisemblablement pas suffisants, compte tenu du renforcement de la FINUL et de l'opération prévue au Soudan. Le rebasage devra donc être poursuivi. Parallèlement, la France s'efforce de mieux contrôler les OMP, selon deux axes : le renforcement du dialogue préalable au niveau interministériel et au niveau international et la participation d'inspecteurs français au corps d'inspection de l'ONU. Des contrôles a posteriori et des audits des opérations de maintien de la paix sont régulièrement réalisés.

a souligné la difficulté qui s'attache à l'étude de l'action culturelle, dont les crédits sont répartis sur deux missions, selon que le pays destinataire est considéré comme développé ou non par la classification de l'OCDE. Elle a souhaité savoir si l'homogénéité de cette politique publique pourrait un jour être retrouvée.

Elle a relevé que la totalité de l'augmentation des crédits du programme 185 était absorbée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui restait cependant une structure fragile. Elle s'est interrogée sur la proportion des crédits de l'Agence mis en réserve ayant bénéficié d'un dégel, et sur la position du ministère des affaires étrangères quant au transfert, par l'Assemblée nationale, des crédits destinés aux bourses des élèves français du programme 185 au programme 151.

Elle a considéré qu'un jugement sur la mise en place de l'opérateur CulturesFrance était prématuré, mais que la mise en place de CampusFrance, annoncée en juin 2006, nécessitait le règlement de la question du statut juridique de cet opérateur. L'intégration dans cette structure des services internationaux du CNOUS était indispensable à sa cohérence.

Evoquant l'accueil des étudiants étrangers, elle a souligné la baisse du nombre de visas, singulièrement pour les régions du Maghreb et du Proche et Moyen-Orient, qui fournissent actuellement le tiers de l'effectif des doctorants en sciences physiques et en mathématiques. Cette baisse se conjugue à celle des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et de la recherche au service du développement, qui ont diminué de 30 % en deux ans.

Elle a douté de la possibilité de réels arbitrages budgétaires au sein de la mission « Médias », s'étonnant de ce que le contrat de France 24 prévoie une augmentation de 4 % par an, pendant quatre ans, de ces crédits, semblant s'affranchir ainsi de l'autorisation parlementaire. Elle a noté que l'augmentation des crédits de TV5 ne permettrait pas de réaliser le plan d'orientation stratégique de la chaîne, et que RFI, ayant retrouvé des marges de manoeuvre budgétaires grâce à une négociation réussie, s'était vue privée des fruits de cet économie, ce qui ne soutient pas l'opérateur dans son effort de modernisation.

Abordant les crédits du programme « Français à l'étranger », elle a observé que la diminution du nombre d'agents coïncidait avec l'accroissement des charges que représente la mise en place des visas biométriques et du contrôle de la validité des mariages. Elle a évoqué les postes supplémentaires annoncés par le garde des sceaux pour cette dernière mission, lors du récent examen en séance publique du projet de loi sur la validité des mariages. Elle s'est interrogée sur le point de savoir si le remplacement de recrutés locaux, dans les consulats, par des personnels détachés du ministère de l'intérieur avait été évalué sur le plan budgétaire et social.

Evoquant l'augmentation du prix des visas Schengen, elle a indiqué que la dotation prévue dans le fonds de concours ne semblait pas refléter cette évolution.

Les crédits destinés aux services publics à l'étranger s'inscrivant en baisse, elle a considéré que la fonction de contrôle des migrations prenait le pas sur l'action en direction des communautés françaises.

En réponse à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, le ministre a apporté les éléments d'information suivants :

- 8 millions d'euros sur 16 millions ont bénéficié d'un dégel au profit de l'AEFE. Des fonds additionnels provenant de partenaires privés peuvent également être trouvés comme dans le cadre du mécénat pour CulturesFrance. Cela explique que la différenciation entre pays développés et pays en développement dont les problématiques sont spécifiques en termes de soutien financier, de types d'action, de capacités de financement ;

- s'agissant des bourses pour les élèves français à l'étranger, le Gouvernement a donné son accord à leur transfert, opéré par l'Assemblée nationale, vers le programme 151 ;

- l'architecture budgétaire de l'action culturelle extérieure ne pose pas de problème de « pilotage » au ministère, les objectifs de cette politique étant très divers, selon les niveaux de développement des pays destinataires. Rien n'empêcherait cependant, pour le projet de budget pour 2008, d'y apporter des modifications ;

- le nombre de visas accordés aux étudiants étrangers désireux de poursuivre leurs études en France est passé de 46.360 en 2000 à 66.200 en 2005. Certes, un point haut a été atteint en 2002, et le nombre de ces bourses a, depuis cette date, légèrement diminué ; il convient d'améliorer l'attractivité des universités françaises grâce à CampusFrance qui devrait être érigé en EPIC (établissement public industriel et commercial) si possible d'ici aux élections présidentielles. Outre EduFrance et EGIDE, CampusFrance pourrait également, dans une logique de cohérence, rassembler les services internationaux du CNOUS, sous réserve de l'accord du ministère de l'éducation nationale ;

- le budget de la chaîne d'information française internationale France 24 est voté par le Parlement, qui exerce donc son contrôle sur son montant. Cette chaîne ne constitue pas une concurrence à TV5. Celle-ci est la chaîne de la francophonie alors que France 24 a pour objet de promouvoir la place de la France dans le monde, y compris en recourant aux langues étrangères. BBC World vient, pour sa part, d'instaurer une diffusion de certains de ses programmes en arabe, et la chaîne du Qatar, Al Jezira, prévoit une prochaine diffusion en anglais. Ces éléments soulignent la nécessité de la création de France 24 et de son extension rapide, après l'anglais, à des diffusions en arabe et en espagnol ;

- la mission interministérielle « Medias » est, en effet, hétérogène ; il conviendra donc d'améliorer la rationalité de son architecture budgétaire pour dégager une cohérence recouvrant spécifiquement l'audiovisuel extérieur ;

- la publication récente du rapport du député Jérôme Chartier sur les réseaux consulaires et les agents des services des visas a conduit à la création d'une mission, confiée à un ambassadeur et à un préfet, chargée d'étudier en particulier les possibilités d'échanges de personnel avec le ministère de l'intérieur ;

- les crédits d'investissement du projet de budget pour 2007 permettront d'engager des travaux de rénovation dans plusieurs consulats, liés à la mise en place des visas biométriques. En revanche, aucun emploi d'agent consulaire dédié aux Français établis à l'étranger (programme 151) ne sera transféré aux services de visas, ceux-ci bénéficiant de redéploiements d'agents issus de consulats implantés dans des pays de l'Union européenne.

a relevé que les problèmes posés par certains agents consulaires des services de visas recrutés localement provenaient moins de tentatives de corruption que de pressions exercées sur eux par leurs proches désireux d'obtenir des visas, ce qui justifiait une « rotation » plus rapide de ces personnels. Il a regretté que le fonds de roulement de l'AEFE fasse systématiquement l'objet de prélèvement de la part du ministère des finances. A cet égard, la nouvelle modalité de versement de la subvention mise en place par le ministère au profit de l'agence constituait un progrès. Il a estimé que la création de France 24 était une excellente initiative, qui justifiait d'ailleurs que des crédits substantiels lui soient accordés. Il s'est ensuite enquis du projet de nouveau lycée français de Pékin, auquel les parents d'élèves étaient très attentifs. Il a enfin souligné les échos positifs recueillis à l'étranger à propos de la création d'UNITAID.

a salué le respect du « tableau de bord » fixé par le Président de la République pour ce qui est de la croissance des crédits destinés à l'aide publique au développement. Evoquant l'importante part prise par les annulations de dettes dans l'ensemble de cette aide, il s'est inquiété de la capacité de notre pays à relayer ces annulations, à l'avenir, par des aides bilatérales. Il s'est ensuite enquis du contrôle exercé sur la gestion du Fonds mondial pour le sida auquel la France est le premier contributeur.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- une réflexion est en cours, dans le cadre de l'audit de modernisation du ministère des affaires étrangères, sur l'organisation et le fonctionnement des services de visas, qui porte notamment sur l'identification des fonctions qui leur sont confiées. L'objectif est de rééquilibrer les effectifs au profit d'agents titulaires dans la limite des moyens budgétaires disponibles ;

- des discussions sont en cours avec les autorités chinoises sur la nouvelle construction du lycée français à Pékin qui est une nécessité. Il s'agit d'une concertation plus générale qui porte également sur l'emplacement de la nouvelle chancellerie française ;

- les crédits accordés au Fonds mondial pour le sida font l'objet d'un contrôle sérieux par les pays donateurs et leur utilisation est conforme à l'objectif de cet organisme. Cependant, on assiste de plus en plus, dans le cadre de ces organismes multilatéraux, à l'émergence d'une solidarité entre pays du Sud, au demeurant tout à fait légitime, mais qui doit conduire à une réflexion sur les actions à venir au sein de ces organismes.

a souhaité recueillir les premières réactions du ministre sur le changement politique qui vient d'intervenir aux Etats-Unis, avec l'émergence d'une majorité démocrate à la Chambre des représentants et, peut-être, au Sénat. Il est patent que la politique étrangère, et particulièrement la situation en Irak, a constitué un sujet central de la récente campagne. Quels changements pourraient en résulter ? Doit-on redouter une paralysie de la politique étrangère américaine ? Quels sont les attentes de la diplomatie française en ce domaine ?

Le ministre a apporté les précisions suivantes :

- la nette victoire des démocrates leur assure le contrôle de la Chambre des Représentants et, peut-être aussi, du Sénat. Deux thèmes principaux auront été au centre de la campagne : la déception des classes moyennes touchées par les inégalités sociales et, pour la première fois avec une telle ampleur, la politique étrangère et, singulièrement, l'Irak. Autant les démocrates n'avaient pu faire la différence sur ce sujet, lors des dernières élections présidentielles en 2004, autant cette campagne les a amenés à dénoncer les erreurs de l'exécutif dans la conduite de la guerre en Irak. Sur cette question, désormais, seul un tiers de l'opinion publique soutient le président américain ;

- l'Irak est en guerre civile et quatre luttes de pouvoir s'y livrent désormais : celle, « traditionnelle », qui oppose des « occupants » à des « occupés », celle entre communautés chiite et sunnite, celle entre Kurdes et Arabes, enfin celle qui sévit à l'intérieur même des communautés notamment chiites. Le départ rapide des troupes américaines, comme leur maintien sans calendrier de retrait, devrait poser de graves problèmes. C'est pourquoi le Président de la République, M. Jacques Chirac, a préconisé l'établissement d'un calendrier de retrait permettant, en particulier, de transférer progressivement au gouvernement irakien la souveraineté en matière de sécurité, de justice et de police.

a souligné que l'intervention légitime de la communauté internationale en Afghanistan était pénalisée par l'engagement militaire des Etats-Unis et du Royaume-Uni en Irak, et a souhaité connaître la position du ministre sur la situation de plus en plus difficile de ce pays. Il s'est ensuite inquiété de la situation dramatique au Darfour.

a souhaité connaître l'appréciation du ministre sur la situation en Côte d'Ivoire. Il a rappelé que le mandat du Président Laurent Gbagbo vient d'être prolongé d'un an et s'est interrogé sur les réelles capacités du premier ministre à engager le processus électoral.

a évoqué les tensions croissantes entre les communautés chrétienne et chiite du Liban. Il a estimé que le remaniement gouvernemental envisagé dans ce pays n'était pas de nature à prévenir une éventuelle reprise de la guerre civile.

a évoqué des propos récemment tenus par le ministre sur le mur de séparation entre Israël et les Territoires palestiniens, justifiant la construction de cet ouvrage dans la mesure où il avait permis une réduction de 80 % des attentats. Cette déclaration ne serait-elle pas en contradiction avec la décision du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice réclamant la démolition du mur et l'indemnisation des Palestiniens que sa construction avait lésés. Ne s'agirait-il pas d'un tournant de la politique française ? Puis il a souhaité savoir quelle réponse le gouvernement français entendait apporter au récent appel du président palestinien Mahmoud Abbas en faveur d'une action de la communauté internationale pour arrêter les agressions israéliennes qui font surtout des victimes civiles.

a souhaité avoir des informations sur le sort des infirmières bulgares, actuellement jugées en Libye pour le rôle que leur imputent les autorités de Tripoli dans l'inoculation du virus du sida à des enfants libyens.

a souhaité recueillir le sentiment du ministre sur le rôle de la France en Afghanistan.

a apporté les informations suivantes :

- la situation très préoccupante de l'Afghanistan ne peut être résolue uniquement par l'accroissement des effectifs militaires. Les obstacles proviennent notamment du trafic omniprésent de la drogue et de la difficulté à instaurer l'Etat de droit dans ce pays. La France, qui a envoyé 1.100 soldats dans la zone de Kaboul, dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), prévoit de réduire ses effectifs de 200 hommes dans les mois à venir. Les deux priorités de notre pays concernent la nécessaire formation de l'armée afghane et l'amélioration de l'efficacité du nouvel Etat ;

- le Darfour représente la plus grave des crises africaines, car elle comporte trois risques : le risque humanitaire, le risque politique d'une éventuelle partition du pays qu'entraînerait l'échec de l'accord de paix récemment conclu entre le Nord et le Sud Soudan, le risque régional enfin, puisque cette crise affecte aussi le Tchad et la République centrafricaine. La résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies, prévoyant le déploiement d'une force de l'ONU en relais de la force africaine, a été rejetée par le Président soudanais. Dans cette perspective, le ministre va entreprendre, à partir du 11 novembre, un déplacement en Egypte, puis à Khartoum et au Darfour. Des propositions seront faites pour, d'une part, renforcer la force africaine (AMIS) en lui procurant les équipements et le soutien dont elle a besoin et, d'autre part, prévoir le déploiement de forces à la frontière du Soudan et du Tchad et à celle du Soudan et de la République centrafricaine, ce qui suppose l'accord du Président soudanais Omar El Bechir. Il importe enfin de relancer les négociations politiques pour compléter l'accord d'Abuja qu'un seul groupe rebelle a signé à ce jour ;

- le Conseil de sécurité des Nations unies a récemment voté la résolution 1721 sur la Côte d'Ivoire qui accorde au Premier ministre Charle Konan Banny les moyens nécessaires à la conduite du processus électoral. Aucune disposition juridique nationale ne saurait faire obstacle à la démarche engagée par le Premier ministre qui pourra recourir aux décrets-lois ou aux ordonnances, soit en conseil des ministres, soit en conseil de gouvernement. La résolution permet de donner toutes ses chances au processus qui implique le désarmement des milices et l'établissement de listes électorales. L'objectif est de retrouver l'unité de la Côte d'Ivoire et de permettre à l'administration nationale de se déployer sur l'ensemble du pays ;

- au Liban, la première phase de mise en oeuvre de la FINUL s'est bien passée : l'armée libanaise et la FINUL ont pu se déployer dans le Sud du pays de même que la composante navale de la FINUL est désormais opérationnelle, sous commandement allemand. En revanche, les survols israéliens du Liban Sud sont source de grave préoccupation. Ainsi, lorsque des appareils israéliens ont récemment « piqué » sur des soldats français de la FINUL, c'est un miracle que rien de grave ne se soit produit, car cela aurait pu entraîner une riposte de la part des éléments français. Un avertissement doit être adressé aux Israéliens afin que de tels agissements ne se reproduisent pas. Enfin, la surveillance de l'embargo sur les armes, à la frontière syro-libanaise, doit être renforcée ;

- à l'initiative du Président du parlement libanais, M. Nabih Berri, des concertations sont engagées entre toutes les forces politiques libanaises en vue de la constitution d'un gouvernement d'union nationale, où l'opposition réclame une minorité de blocage, ce qui conduirait à une impasse. La communauté internationale doit soutenir le gouvernement de M. Fouad Siniora, d'autant plus que le futur tribunal international pour le Liban, actuellement à l'étude au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et destiné à juger les auteurs des assassinats de nombreuses personnalités libanaises, dont l'ancien premier ministre Rafic Hariri, ne pourra être instauré qu'avec l'accord du gouvernement libanais ;

- la France a été et reste hostile à l'édification du mur de séparation en Israël, parce que son tracé divise de nombreuses communautés palestiniennes et préempte les résultats d'un éventuel accord de paix. Il faut cependant prendre acte que cette construction a permis de réduire le nombre des attentats commis en Israël, élément qui doit être pris en compte dans toute réflexion sur le droit légitime d'Israël à la sécurité.

La France n'en condamne pas moins la récente offensive israélienne dans la Bande de Gaza. Le droit d'Israël à la sécurité doit s'inscrire dans le cadre du droit international humanitaire. Or l'action militaire israélienne a fait plus de 80 victimes civiles. La France condamne tout autant les tirs de roquettes visant le territoire israélien et les récents appels à la reprise des attentats suicides. L'appel du président Abbas à une réunion rapide du Conseil de sécurité de l'ONU est soutenu par la France et la Conférence internationale souhaitée par le président Chirac apparaît plus que jamais comme une nécessité ;

- le sort des infirmières bulgares et du médecin palestinien jugés par les tribunaux libyens sera fixé le 19 décembre prochain. Chacun ne peut qu'espérer leur prochain retour dans leur pays.