Intervention de Stanislas Boutmy

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Etude comparative sur la péréquation fiscale et financière entre les collectivités territoriales — Audition des consultants de public evaluation system et de l'institut thomas more

Stanislas Boutmy, directeur général de Public Evaluation System :

Il y a un an, pour répondre à M. Charasse, nous avions fait remarquer que l'Espagne pouvait être considérée comme un modèle car des collectivités avaient poursuivi l'État en justice et elles avaient gagné. Plusieurs collectivités françaises se sont engagées dans cette voie.

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