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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2009 : 1ère réunion
Bioéthique — Audition de M. Philippe Bas président du groupe de travail du conseil d'etat sur la révision des lois de bioéthique
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :a rappelé les contributions déjà apportées en 1988 et 1999 par le Conseil d'Etat, à la demande du Premier ministre, à la réflexion du législateur sur les questions de bioéthique, poursuivie depuis la loi du 20 décembre 1988 sur les essais thérapeutiques et marquée par les trois lois fondatrices de 1994 relatives, respectivement, au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, au respect du corps humain, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
Le législateur avait prévu que les lois de bioéthique feraient l'objet d'un réexamen périodique, qui a été effectué une première fois par la loi du 8 août 2004, et il lui appartient, cinq ans plus tard, de se prononcer à nouveau sur ces questions.
Outre celle du Conseil d'Etat, de nombreuses contributions ont déjà été versées au prochain débat sur la révision des lois de bioéthique : celle de l'agence de la biomédecine, celle des Etats généraux de la bioéthique et celles du Parlement, parmi lesquelles le récent rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « la loi bioéthique de demain », les rapports d'information publiés par la commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat, ou encore les études du service de législation comparée sur les questions de bioéthique.
Enfin, depuis 2004, plusieurs textes législatifs ont répondu à des questions de nature bioéthique ou enrichi les réflexions sur le sujet.
La révision des lois de bioéthique sera pour le législateur l'occasion de se pencher une nouvelle fois sur l'état des recherches, notamment biomédicales ; le diagnostic prénatal ou pré-implantatoire ; les conditions de l'assistance médicale à la procréation ; l'examen et l'utilisation des caractéristiques génétiques des individus ; le don, le prélèvement et l'utilisation du corps humain ; l'accompagnement de la fin de vie.
