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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2009 : 1ère réunion
Bioéthique — Audition de M. Philippe Bas président du groupe de travail du conseil d'etat sur la révision des lois de bioéthique
Philippe Bas, président du groupe de travail du Conseil d'Etat :Faisant valoir qu'un bébé n'était pas un organe et que la GPA n'engage pas un élément du corps de la femme mais la femme elle-même, M. Philippe Bas a contesté la comparaison établie entre cette pratique et le don d'organe. Il a par ailleurs estimé que l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme pour l'établissement de la filiation biologique résulte de la différence de nature qui existe entre eux puisque la filiation maternelle se prouve par la naissance. Il s'est inquiété de l'incertitude que pourrait créer une remise en cause de ces principes.
