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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission ville et logement et articles 98 et 99 - examen du rapport spécial, amendement 3
Philippe Dallier, rapporteur :Par l'amendement n°3, nous supprimons cet article dans sa version issue du projet de loi de finances initial.
