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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Philippe Marini, rapporteur général :Il n'est pas bon - et cette explication vaut pour l'ensemble des articles du texte qui proposent des normes de dépenses - que la norme d'évolution des dépenses publiques soit exprimée en pourcentage de progression, car toute dérive en début de période continuerait à faire sentir ses effets les années suivantes. Il serait encore moins satisfaisant de fixer un taux d'évolution moyenne sur toute la période, car il faudrait alors attendre la fin de 2014 pour savoir si la norme a été respectée, et celle-ci perdrait toute force prescriptive. Je propose donc d'établir une norme annuelle d'augmentation des dépenses exprimée en valeur absolue et en euros constants, qui devront être convertis le moment venu en euros courants.
La seule réalité, c'est l'euro courant. La seule méthode de conversion, c'est l'indice des prix à la consommation. C'est le principe que je suggère d'appliquer à l'article 4 par mon amendement n° 4.
L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
