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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Philippe Marini, rapporteur général :Mon amendement n° 6 apporte une double précision : il aligne la période de gel en valeur des concours aux collectivités territoriales sur celle du gel des dépenses de l'État ; il confirme que cette règle ne s'entend pas globalement sur la période mais bien chaque année.
L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
