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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Philippe Marini, rapporteur général :Mon amendement n° 7 précise que les plafonds de dépenses des régimes obligatoires de base s'entendent à périmètre constant et mon amendement n° 8 précise les plafonds de ces régimes de base et de l'Ondam en les exprimant en euros constant.
L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
