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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 9 inscrit dans la loi de programmation la pratique actuelle, en fixant à 0,3 % le taux de mise en réserve des crédits de l'Ondam.
L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
