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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 11 précise que la règle de la limitation à quatre ans continue à s'appliquer aux niches créées ou étendues en 2009 et 2010.
L'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 est adopté sans modification.
