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Intervention de François Baroin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 — Examen du rapport et du texte de la commission
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'Etat :
Juste ! A titre d'information, en Allemagne, le programme de stabilité est transmis à la Commission début avril, sans que les commissions compétentes du Parlement puissent le modifier ou l'amender. Le Royaume-Uni envoie le programme fin mars-début avril à Bruxelles et, globalement, le Parlement reprend les chiffres du Gouvernement. En Espagne, il n'existe pas de transmission formelle du programme de stabilité au Parlement. En revanche, la Suède établit un programme de convergence qui est transmis au Parlement avant son envoi à la Commission fin avril. En somme, nous vous proposons, encore une fois, d'adopter le modèle suédois.
