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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 623
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 623 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
La parole est à Mme la ministre.
