Intervention de Jean-Paul Charié

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-Paul Charié, député du Loiret, parlementaire en mission, sur son rapport d'étape concernant l'urbanisme commercial.

Présentant les grandes lignes de son rapport d'étape, M. Jean-Paul Charié a précisé qu'il proposait les moyens d'impulser la croissance économique et sociale, de redonner la priorité à l'intérêt général et de remettre l'homme au coeur de l'économie de marché. Il a relevé que les contraintes de la modernité - le raccourcissement de la durée de vie des projets économiques, le changement des attentes des consommateurs, le développement technologique - imposaient la réactivité des acteurs, leur adaptabilité, leur ouverture à des schémas de pensée multipolaires et le rejet des oppositions et de l'individualisme pour agir ensemble afin d'atteindre des objectifs collectifs. Stigmatisant les entrées de villes défigurées, l'uniformisation des aménagements urbains, la désertification territoriale et les déséquilibres entre centre et périphérie, il a jugé indispensable de rétablir une cohérence territoriale, de réaffirmer les identités locales, de dynamiser l'économie de proximité et de replacer les coeurs de ville au centre des échanges. Enfin, le commerce étant consubstantiel à l'unité des collectivités humaines, il a souligné la nécessité de prendre en compte les besoins des commerçants et de soutenir leur développement, en particulier au regard de la lourdeur de leurs charges, notamment locatives, de favoriser la loyauté de la concurrence en encadrant la liberté du commerce par des règles interdisant les comportements nuisibles et d'encourager la solidarité, le partenariat, le respect et l'éthique.

Puis M. Jean-Paul Charié a développé plus précisément ses propositions. L'aménagement commercial doit abandonner le critère, non pertinent, de la superficie commerciale pour distinguer quatre niveaux d'envergure des points de vente selon leur zone de chalandise : proximité et quotidien (niveau 1), agglomération (niveau 2), département (niveau 3) et région (niveau 4). Une commission tripartite départementale (élus, représentants du commerce et des consommateurs, urbanistes et spécialistes des territoires) élaborera un volet commercial départemental fixant les priorités du développement commercial et les critères d'urbanisme et d'architecture à respecter pour autoriser la délivrance du permis de construire. Cet outil, de nature interdépartementale pour la région d'Ile-de-France, sera adopté par un collège d'élus et opposable aux tiers. Par ailleurs, chaque schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plan local d'urbanisme (PLU) devra également comporter un volet commerce, compatible avec le volet départemental et s'imposant également au permis de construire. Dans ce double cadre, priorité sera donnée au centre ville et à la proximité économique, ainsi qu'à la pluriactivité, indispensable à l'équilibre urbain. Par ailleurs, des magasins à loyers modérés (MLM) seront créés pour favoriser l'implantation commerciale dans les zones denses où les surfaces sont chères ; les procédures de recours seront accélérées, au besoin par la création d'une juridiction spécialisée ; la loi Royer, modifiée par les lois ultérieures, dont la loi de modernisation de l'économie (LME), sera abrogée, la procédure d'autorisation et les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ayant démontré leur inefficacité, voire leurs effets pervers ; un Comité national de déploiement sera installé au niveau national pour trois ans afin de favoriser la mise en oeuvre de la nouvelle législation, tandis qu'un Centre national de ressources chargé de recenser les bonnes pratiques sera créé de façon permanente et qu'un guide de méthodologie consultable par chacun sera élaboré.

Le Comité national de déploiement organisera par ailleurs, par appels d'offres auprès d'opérateurs publics ou privés, dix-huit programmes d'actions locales visant à :

- dynamiser les villes (200 coeurs de villes moyennes de moins de 35 000 habitants revivifiés par l'implantation de grands magasins et de petits centres commerciaux, 200 entrées de villes réaménagées au moyen de remembrements commerciaux, 200 centres de distributions urbaines visant à faciliter les livraisons en centre ville à partir d'entrepôts collectifs installés en périphérie, 500 ensembles de MLM, 300 pôles de quartier de proximité et 500 places commerciales de centre bourg) ;

- à occuper l'espace (1 000 commerces multiservices, 50 halles et marchés, 500 unions commerciales professionnelles, 200 services voituriers, 10 services d'hôpital à domicile et 10 coopérations transfrontalières) ;

- et enfin à favoriser la mixité (150 groupements de producteurs-revendeurs locaux, 200 réhabilitations de logements en étage sur commerce, 20 synergies thématiques salons et congrès, 50 partenariats université-recherche-commerce, 200 jardins ouvriers et 200 écoles de promotion du goût).

En conclusion, M. Jean-Paul Charié a indiqué que l'ensemble du dispositif devrait être opérationnel au 1er janvier 2010, les modifications législatives nécessaires étant adoptées avant la fin du premier trimestre 2009, les organes nationaux installés dans la foulée, les instances locales convoquées et les volets commerciaux élaborés avant la fin de l'année 2009, les CDAC et la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) supprimés en conséquence, et les politiques d'aménagement local engagées, par le lancement des appels d'offres et le démarrage des actions collectives, dès 2010.