Intervention de Élisabeth Lamure

qui avait été rapporteur des dispositions de la LME réformant l'urbanisme commercial, a posé les quatre questions suivantes :

- est-il nécessaire de légiférer à nouveau, sur un sujet complexe, alors que la LME, qui a, au demeurant, répondu aux exigences de la commission européenne, vient seulement d'entrer en application et qu'elle n'a donc pas pu produire les effets qu'en attend le législateur ?

- outre que l'opinion majoritairement exprimée au Sénat il y a six mois sur la perspective de supprimer les CDAC était pour le moins réticente, au regard des rôles de filtre et de lieu de discussion qu'elles jouent efficacement, ne peut-on craindre que cette suppression entraîne des effets identiques à ceux de la circulaire estivale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, aujourd'hui heureusement abrogée, c'est-à-dire l'ouverture incontrôlée de surfaces commerciales supplémentaires (plusieurs centaines de milliers de m² auraient été illégalement ouvertes en moins de deux mois) et de nouveaux déséquilibres concurrentiels ?

- alors que peu de SCOT sont aujourd'hui approuvés, que leur procédure d'élaboration prend plusieurs mois, voire années, et qu'une articulation entre les volets commerciaux départementaux et ceux relevant des SCOT et des PLU sera indispensable, est-il raisonnable de penser que l'ensemble de ces documents pourraient être adoptés d'ici la fin 2009 ?

- si l'idée des magasins à loyers modérés semble séduisante, le rapport d'étape ne formule aucune proposition concrète pour sa mise en oeuvre : quel mécanisme juridique, quels critères et niveaux d'indemnisation des propriétaires, quel financement sont envisagés ? En particulier, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pourrait-il être sollicité ?