Intervention de Jean-Paul Charié

Après avoir remercié les commissaires pour la qualité de leur écoute et la pertinence de leurs questions, M. Jean-Paul Charié, parlementaire en mission, a apporté les réponses suivantes :

- le caractère effectivement ambitieux de ses propositions découle du constat que les réformes partielles sont demeurées inefficaces et que, seule, une remise en cause de l'ensemble de l'organisation actuelle de l'urbanisme commercial était susceptible de permettre de parvenir aux objectifs poursuivis, qui s'appuient sur l'affirmation qu'il ne peut exister de liberté d'entreprendre sans un minimum de règles de loyauté ;

- la recherche de prix toujours plus bas est dangereuse, elle favorise du reste parfois « l'arnaque » et elle est souvent défavorable au consommateur, qui doit pouvoir bénéficier de services associés, même si le coût en est légèrement renchéri ;

- la suppression des CDAC et l'abrogation de la loi Royer sont des engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen de la LME, qui ont été rappelés pendant les débats au Sénat ; en tout état de cause, le rapport d'étape organise l'échange entre les élus et les représentants consulaires au niveau départemental, dans le cadre de l'élaboration du volet commercial, mais il limite aux seuls élus la responsabilité de voter ce document d'urbanisme ;

- il est exact que le niveau départemental n'est pas toujours suffisant, soit que les SCOT ne couvrent pas l'ensemble du territoire départemental, soient que ces schémas soient de tailles très différentes, soit encore que les projets relèvent de la catégorie 4, qui nécessite en elle-même une vison interdépartementale ; s'agissant de l'Ile-de-France, le caractère interdépartemental du volet commercial est d'ores et déjà prévu par le rapport d'étape ;

- les consommateurs, dont les comportements évoluent plus vite que les formes commerciales elles-mêmes, seront évidemment associés aux réflexions conduisant à la définition des volets commerciaux départementaux ;

- les problématiques de sécurité doivent concerner les commerçants sur leurs lieux d'activité, leurs clients, mais aussi leurs salariés, notamment en ce qui concerne leurs véhicules garés sur des parkings périphériques ;

- la proposition de loi qui accompagnera le rapport définitif sera la plus simple possible, elle n'entrera pas dans un détail inutile et elle sera rédigée dans un souci d'adaptabilité aux évolutions du commerce ; en outre, les dispositions réglementaires nécessaires à son application seront présentées en même temps que ce texte ;

- les volets départementaux seront nécessairement différents selon les territoires et n'auront pas les mêmes exigences ni les mêmes priorités, car celles-ci dépendent des caractéristiques propres auxdits territoires ;

- les problèmes propres aux activités saisonnières devront naturellement être pris en compte, car ces activités sont essentielles pour le développement touristique de nombreux territoires ;

- une solution devra être effectivement trouvée par le Gouvernement pour remettre en cause les surfaces ouvertes illégalement en septembre et en octobre en s'appuyant de manière insolente sur la circulaire du 28 août 2008 ;

- un certain nombre de propositions, telles les MLM ou les obligations de participer à des actions collectives, ne sont pas encore totalement et définitivement « calées » au plan juridique ; mais toutes ces mesures ne relèveront pas exclusivement de la loi : tel est notamment le cas de l'essentiel des dix-huit programmes nationaux déclinés au niveau local ; reste qu'il conviendra d'avoir le courage de remettre en cause certains comportements actuels qui, au nom de la liberté du commerce, permettent à une minorité d'attenter à la loyauté des relations commerciales ou à l'efficacité des actions collectives soutenues par une majorité.