Intervention de Odette Terrade

Cet amendement s’oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l’État de l’ANPEEC.

Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle était l’expression d’une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu’on la solde.

Or votre réforme, madame la ministre, laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route. L’État reprend la main sans autre forme de procès.

Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l’ANPEEC. L’Agence était auparavant chargée d’une mission générale d’élaboration des règles régissant les conditions d’activité des comités interprofessionnels du logement, les CIL, en charge de la collecte du 1 %. L’ANPEEC définissait aussi les règles générales d’emploi des sommes collectées.

En fait, l’ANPEEC était au centre de la politique de gestion du 1 %. Or la réforme proposée ôte tout contenu aux missions de l’ANPEEC et cantonne cette dernière à un rôle de prospective et de contrôle de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Auparavant force de proposition, elle devient aujourd’hui, avec le présent texte de loi, un organisme « d’étude, d’évaluation et de contrôle » de normes qu’elle n’élabore plus.

Cette disposition témoigne, une fois encore, du souhait du Gouvernement de réorienter les missions des CIL, et plus généralement du 1 %, pour faire à terme de ce dernier une nouvelle ligne de crédit dans le budget du logement.

Les sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen ont toujours été favorables à la promotion du paritarisme, prolongement naturel de la démocratie sociale participative que nous défendons.

La centralisation de la gestion du 1 % constituant selon nous un retour en arrière, nous demandons la suppression du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation.