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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 130
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 130, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et au président de la commission des affaires économiques du Sénat.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 569, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence :
L. 411-2
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 308, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle soumet un rapport annuel au Parlement » ;
La parole est à M. Roland Courteau.
