Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à remédier à un oubli. Nous souhaitons que l’ANPEEC, compte tenu de ses missions renforcées de contrôle et d’évaluation, soumette un rapport annuel au Parlement.

Les parlementaires souhaitent se voir associer à la définition de l’avenir du 1 % et aux conséquences qui en résulteront.