Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à refondre la composition du conseil d’administration de l’ANPEEC.

Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’ANPEEC est constitué de quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de logement.

Outre que le recours quasi systématique à des experts dès lors qu’il s’agit de réformer des institutions reste contestable, cette disposition acte le désir de l’État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement.

Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des « experts ou personnalités compétentes » issus des organismes syndicaux ou du milieu associatif, les relations de subordination et de dépendance biaiseront complètement le système de gouvernance.

Cette décision marque la fin de la gestion paritaire de l’ANPEEC. Vous limitez le champ de compétences de l’Agence et vous vous en assurez le contrôle en cadenassant son conseil d’administration.

Les sénateurs communistes républicains proposent que soit maintenue la composition actuelle du conseil d’administration afin de préserver le système de cogestion de l’État et des partenaires sociaux qui, à quelques exceptions près et au-delà des polémiques inutiles, a démontré son efficacité.