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Intervention de Philippe Séguin
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2007 : 1ère réunion
Certification des comptes de l'etat et de la sécurité sociale- Audition de M. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes Mme Rolande Ruellan présidente de la 6e chambre Mm. André Gauron conseiller maître et jean-philippe vachia conseiller-maître rapporteur général
Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes :
Revenant sur le dossier de la Cnaf, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a considéré que, si la position de la Cour n'emporte en elle-même aucun effet juridique immédiat, elle n'est pas pour autant sans conséquence. Au-delà de l'amertume qu'elle a pu éventuellement susciter auprès des responsables concernés, il s'agit surtout d'une puissante motivation pour agir et améliorer le processus d'élaboration et de contrôle des comptes. Par ailleurs, cet exercice de certification est annuel, ce qui permettra à l'avenir à la Cour de faire état des progrès réalisés.
