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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Application de l'article 40 — Communication
Nicolas About, président :a estimé que cette réforme va au-delà des voeux du Conseil constitutionnel, puisque les dispositions censurées par la décision du 14 décembre 2006 ne l'ont pas été au nom d'une application erronée de l'article 40 par le Sénat, mais parce qu'il s'agissait de « cavaliers » ou parce que le Gouvernement n'avait pas respecté l'obligation de présenter les nouvelles mesures dès le stade de la première lecture à l'Assemblée nationale.
