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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Application de l'article 40 — Communication
Nicolas About, président :a souhaité connaître précisément les dispositions qui auraient été invalidées par le Conseil constitutionnel en raison du non-respect, par le Sénat, des règles de l'article 40.
