Intervention de Nicolas About

a fait remarquer que l'emploi de la locution « de surcroît » montre bien que la cause première de l'invalidation tenait à la nature même des dispositions et non à la procédure suivie au Sénat.

Par ailleurs, il a souhaité soumettre un cas concret à l'épreuve de la nouvelle procédure de recevabilité des amendements : celui du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui accumulent les déficits, alors qu'ils devraient légalement présenter des comptes équilibrés, c'est-à-dire faire l'objet d'une subvention de l'Etat ou, à défaut, d'un transfert de ressources nouvelles. Cette analyse a d'ailleurs longtemps été celle de la Cour des comptes. Or, celle-ci considère désormais, se fondant sur l'analyse du ministère du budget, qu'il n'existe pas d'obligation pour l'Etat d'équilibrer ces fonds et qu'il revient au législateur social de proposer une solution financière. Comment la commission des affaires sociales pourra-t-elle s'y employer dès lors que les nouvelles règles de recevabilité des amendements au Sénat interdiront le dépôt de toute proposition en ce sens ?