Intervention de Alain Vasselle

Revenant sur la question de l'équilibre des comptes du Ffipsa et du FSV qui doit être assuré par une dotation budgétaire de l'Etat, M. Alain Vasselle a demandé si une augmentation de cette dotation par le Parlement serait juridiquement acceptable.

Abordant ensuite le point relatif à l'allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires proposé par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, il a estimé que cette mesure aggravera sans aucun doute le déficit des comptes sociaux. En effet, les recettes fiscales compensant les allégements généraux sont d'ores et déjà insuffisantes. Cette situation pose de véritables problèmes de trésorerie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), dont l'autorisation de découvert se limite à 28 milliards d'euros. Si le déficit se creuse du fait de nouveaux allégements, l'Etat devra honorer une partie de sa dette à la sécurité sociale dès cette année. Il a souhaité que cette situation soit réglée par l'acceptation du principe de la compensation, à l'euro près, de tout allégement de charges sociales.

Il a également demandé si un amendement ayant pour objet de modifier la répartition des taxes qui alimentent la sécurité sociale, notamment les droits à tabac, serait recevable au regard des nouvelles modalités d'application de l'article 40 et si les règles de redéploiement des crédits au sein des missions du projet de loi de finances peuvent être transposées aux lois de financement de la sécurité sociale.