Intervention de Charles Revet

Je me demande si je n’aurais pas dû présenter cet amendement lorsque nous avons examiné le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, ce qui aurait été peut-être plus logique.

Comme Mme la ministre vient de le rappeler en accord avec l’ensemble des partenaires, nous avons redéfini les missions de cette agence. Il est écrit au deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 qu’« elle est chargée d’une mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction ».

Dans cet esprit, la composition du conseil d’administration a été modifiée. C’était une composition partenariale, et il n’était pas illogique de s’appuyer sur une agence.

Dès lors que l’Etat reprend l’ensemble des missions et propose que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’Etat et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre, je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une agence. La « mission d’étude, d’évaluation, de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction » évoquée par le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-7 me paraît relever directement de votre responsabilité, madame la ministre. Ce sont des personnels de votre ministère qui devraient accomplir cette tâche sous la forme de missions.

Par conséquent, il n’est nul besoin d’une agence et, a fortiori, d’un conseil d’administration.

Je ne reviendrai que très brièvement, monsieur le président, sur mes autres amendements parce que tout se rejoint. Pour être très honnête, je suis un peu choqué par le principe d’une agence dont le conseil d’administration est composé de cinq représentants de l’Etat et de trois personnalités qualifiées et qui vote son propre budget.