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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 novembre 2011 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission relations avec les collectivités territoriales - examen des amendements sur les articles 53 à 59
François Marc, rapporteur spécial :Nous avons travaillé avec Pierre Jarlier sur les éléments communiqués il y a quelques heures et qui font apparaître sous un jour nouveau le travail réalisé. Nous étions en attente de simulations précises depuis quelque temps et nous avions dû travailler jusqu'alors sans aucun chiffrage, donc dans un contexte difficile. Néanmoins nous avions présenté plusieurs amendements.
L'objet de notre propos est d'attirer l'attention des collègues sur l'amendement 53 qui revient sur le FPIC. En effet, eu égard aux informations que nous avions, un dispositif avait été élaboré. A cette heure, nous avons le sentiment que deux problèmes majeurs subsistent :
- d'une part, l'absence de simulations sur plusieurs paramètres et leur influence en ce qui concerne la péréquation ;
- d'autre part, les premières simulations reçues amènent à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de prélèvement qui pénalise des communes considérées comme modestes dans leurs ressources, certaines étant même destinataires de la DSU. Il apparaît que la moitié des communes éligibles à la DSU sont impactées par le prélèvement sans que nous ayons d'explication. De nombreuses interrogations subsistent donc. Visiblement le prélèvement repose sur un dispositif non abouti.
Dès lors, il semble que la mise en oeuvre du FPIC au 1er janvier 2012, contrairement aux autres mécanismes de péréquation qui entreront en vigueur au 1er janvier 2013, sans les chiffrages nécessaires, est prématurée.
Notre proposition ne remet pas en cause l'idée de se caler sur la date butoir fixée par les députés à 2016 pour la pleine efficacité du dispositif à un milliard d'euros. La montée en puissance du dispositif serait ici retardée d'une année dans son démarrage pour permettre une meilleure information au cours de l'année 2012. Les informations reçues permettraient d'élaborer les mécanismes alternatifs avec une mise en oeuvre au 1er janvier 2013 qui permette cependant de garder un rythme aboutissant, en 2016, au montant souhaité.
Cet amendement rectifié a donc vocation à permettre un travail additionnel nécessaire. Son objet est de rectifier les délais de mise en oeuvre du FPIC.
