Les rapporteurs spéciaux ont travaillé sur le délicat sujet du FPIC abordé lors de la réunion de ce matin. Avez-vous de nouvelles propositions ?

Nous avons travaillé avec Pierre Jarlier sur les éléments communiqués il y a quelques heures et qui font apparaître sous un jour nouveau le travail réalisé. Nous étions en attente de simulations précises depuis quelque temps et nous avions dû travailler jusqu'alors sans aucun chiffrage, donc dans un contexte difficile. Néanmoins nous avions présenté plusieurs amendements.

L'objet de notre propos est d'attirer l'attention des collègues sur l'amendement 53 qui revient sur le FPIC. En effet, eu égard aux informations que nous avions, un dispositif avait été élaboré. A cette heure, nous avons le sentiment que deux problèmes majeurs subsistent :

- d'une part, l'absence de simulations sur plusieurs paramètres et leur influence en ce qui concerne la péréquation ;

- d'autre part, les premières simulations reçues amènent à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de prélèvement qui pénalise des communes considérées comme modestes dans leurs ressources, certaines étant même destinataires de la DSU. Il apparaît que la moitié des communes éligibles à la DSU sont impactées par le prélèvement sans que nous ayons d'explication. De nombreuses interrogations subsistent donc. Visiblement le prélèvement repose sur un dispositif non abouti.

Dès lors, il semble que la mise en oeuvre du FPIC au 1er janvier 2012, contrairement aux autres mécanismes de péréquation qui entreront en vigueur au 1er janvier 2013, sans les chiffrages nécessaires, est prématurée.

Notre proposition ne remet pas en cause l'idée de se caler sur la date butoir fixée par les députés à 2016 pour la pleine efficacité du dispositif à un milliard d'euros. La montée en puissance du dispositif serait ici retardée d'une année dans son démarrage pour permettre une meilleure information au cours de l'année 2012. Les informations reçues permettraient d'élaborer les mécanismes alternatifs avec une mise en oeuvre au 1er janvier 2013 qui permette cependant de garder un rythme aboutissant, en 2016, au montant souhaité.

Cet amendement rectifié a donc vocation à permettre un travail additionnel nécessaire. Son objet est de rectifier les délais de mise en oeuvre du FPIC.

En adoptant cet amendement, on se cale sur le calendrier existant pour la péréquation horizontale en direction des départements et des régions. Celle-ci ne commence qu'en 2013. Nous bénéficierons ainsi des éléments relatifs aux effets de la réforme de la taxe professionnelle pour avoir des simulations précises, notamment les données définitives relatives à la CVAE. J'adhère à cette proposition de rectification compte tenu de l'absence d'éléments chiffrés sur les conséquences du dispositif proposé jusqu'il y a pratiquement vingt-quatre heures.

Mme le rapporteur général, encouragez-vous l'action de nos rapporteurs spéciaux ?

Oui !

Je salue la sagesse de nos collègues car je ne vois pas comment travailler d'ici demain dans des conditions correctes, c'est-à-dire avec des simulations. Il faudra d'ailleurs, à l'occasion de ce débat, affirmer qu'à l'avenir il n'est plus question de délibérer sans avoir les éléments sur les conséquences de ce que nous envisageons de faire. Ceci devient insupportable ! Je suis tout a fait favorable à ce report d'une année et à la demande faite au Gouvernement.

Ce n'est pas de gaité de coeur que je me rangerai à cet amendement, mais force est de constater qu'il reste des anomalies dans ce qui est proposé. Je regrette que nous n'ayons pas pu les aborder en amont. Si cet amendement prospérait, il serait souhaitable que nous n'attendions pas le mois de novembre 2012 pour nous pencher de nouveau sur la péréquation et constater qu'il est difficile de la mettre en place. Dans un système de péréquation horizontale, il faudra bien que certains contribuent et que d'autres reçoivent.

Ceux qui reçoivent comme ceux qui payent se manifesteront toujours dans le même sens. C'est ainsi.

Je me rallie à cet amendement de sagesse. Péréquer est chose compliquée et demande un long travail en amont. Je suis d'accord avec Charles Guéné pour ne pas attendre la veille de la prochaine loi de finances pour se pencher sur cette question. En ce qui me concerne, je me rallie à cet amendement de sagesse qui laisse le temps de réfléchir sur cette péréquation tant attendue. La faire sans léser personne est un travail ardu.

Je veux remercier les rapporteurs spéciaux de leur proposition qui permet de se donner les moyens d'apprécier les simulations. Demander ces éléments avant le 1er mars 2012 est précis et est, en tout état de cause, mieux que ce que nous avons eu comme éléments jusqu'alors. Cet amendement pourrait être adopté par mon groupe sans enlever cependant de nombreuses autres interrogations qui continueront à subsister dans le débat. Il est normal d'exiger d'avoir tous les éléments à notre disposition car entre les principes évoqués et les traductions concrètes sur le terrain, on a parfois du mal à comprendre les écarts. Cet amendement est en effet de sagesse, il peut nous permettre de travailler plus efficacement.

Les rapporteurs spéciaux ont agi avec sagesse. La précipitation n'est certainement pas gage de réussite. Manifestement nous n'avons pas le temps de bien travailler dans ces conditions. Je souscris à la date du 1er mars 2012 qui laisse le temps au Gouvernement de nous fournir un rapport mais je m'interroge car concrètement le 1er mars 2012, nous ne serons plus en session jusqu'en juin 2012. Pourrions-nous envisager que pendant ce temps d'intersession nous travaillions ces sujets? J'attire l'attention du Président de la commission pour qu'il en tienne compte dans le déroulé de nos travaux.

On peut sans doute rapprocher la date limite et réactiver un groupe de travail sur la péréquation qui approfondira la question à partir de la remise du rapport. Peut-on envisager la date du 15 février 2012 ? Pensez-vous que le Gouvernement pourra tenir le délai ?

Certains sont nouveaux dans cette commission, nous arrivons et ne sommes pas engagés par les travaux précédents surtout quand on voit les résultats aberrants notamment dans mon département où une seule ville est bénéficiaire. Quelque chose ne fonctionne pas. Il y a donc une discussion à avoir sur les critères de cette péréquation pour laquelle il faudrait prendre en compte les charges.

Je souscris à l'amendement proposé mais je soumets à votre réflexion la difficile équation à résoudre entre péréquation et autonomie fiscale. Peut-être doit on rester modeste et constater que lorsque nous évoquons les solidarités territoriales, toutes les collectivités considèrent qu'elles ont des charges et qu'elles doivent garder leurs ressources. Certaines collectivités ont des niveaux de ressources anormalement supérieures à d'autres. Avant de s'engager, tout en saluant le travail consciencieux fait, il faut aller vers une démarche politique.

Je suis parfaitement d'accord avec l'amendement, le Gouvernement peut certainement donner des simulations au 15 février prochain mais il faudrait qu'il propose plusieurs scénarios alternatifs dans ces simulations. Par ailleurs il est anormal que les charges ne soient pas prises en compte au moment du prélèvement. On aboutit en Ile-de-France à des aberrations. Dans les Hauts-de-Seine, on constate que ce ne sont pas les secteurs les plus riches qui vont payer le plus. Les calculs fournis actuellement mettent en lumière des choses inacceptables.

Au niveau du groupe de travail proposé, il faut surtout lister les hypothèses envisagées qui peuvent être très variées. Sur les simulations fournies, il ne faut pas s'étonner du résultat. Quand on plafonne le prélèvement, on comprend que les collectivités moyennes payent davantage.

Je veux rappeler que ce report aurait un autre avantage. Cette année nous devions recréer le FSRIF, qui a disparu, et créer le FPIC. Or, nous ne comprenons toujours pas comment vont se coordonner les deux fonds. Ainsi, ce report permettra une meilleure relation entre les deux fonds puisque le FPIC pourra être mis en oeuvre à l'aune du fonctionnement du FSRIF.

Le groupe de travail aura à faire un travail pour le FPIC qui sera valable pour les départements puisque la péréquation départementale sera complètement revue avec la CVAE et les DMTO. Il en sera de même de la péréquation régionale.

Pour ma part, je vais m'efforcer de convaincre le Gouvernement de donner un avis minimum de sagesse. Je pense que cet amendement aurait une force très grande s'il pouvait faire l'objet d'un avis favorable à l'unanimité de la commission des finances.

Je précise, suite à nos échanges, que l'amendement rectifié proposé subirait ainsi deux modifications. La première sur la date au 15 février 2012 et non au 1er mars 2012, la seconde au travers de l'ajout d'une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement ».

Il s'agit d'un utile complément, on couvre ainsi largement le sujet. Je constate l'unanimité moins une abstention.

Sur la proposition des rapporteurs spéciaux, la commission décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, de rectifier son amendement II-53 à l'article 58 pour reporter de 2012 à 2013 la mise en oeuvre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).