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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 novembre 2011 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission relations avec les collectivités territoriales - examen des amendements sur les articles 53 à 59
Philippe Marini, président :Il s'agit d'un utile complément, on couvre ainsi largement le sujet. Je constate l'unanimité moins une abstention.
Sur la proposition des rapporteurs spéciaux, la commission décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, de rectifier son amendement II-53 à l'article 58 pour reporter de 2012 à 2013 la mise en oeuvre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
