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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 630
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Bizet et Mme Rozier, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget
par les mots :
dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement
La parole est à M. Charles Revet.
