Intervention de Jean-François Le Grand

Après que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, eut proposé que les services de l'Etat soient saisis des difficultés propres à la situation locale du département de la Manche, M. Jean-François Le Grand a observé que le principe de la possibilité de fusionner des syndicats reconnu par la LME n'avait pu être mis en oeuvre faute de publication des décrets d'application nécessaires.