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Intervention de Patrick Artus
Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine à l'attractivité du territoire national — Réunion du 18 octobre 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Artus directeur de la recherche et des études économiques et financières d'ixis corporate investment bank
Patrick Artus :
a souligné que la doctrine de la Commission en matière de droit de la concurrence reposait notamment sur une approche restrictive du concept de marché pertinent, qui n'était pas placé au niveau de l'Union européenne dans son ensemble, mais à celui des Etats membres. Cette approche éclairait plus particulièrement les exigences à l'égard de Suez et Gaz de France, qui représentaient un acteur de taille moyenne à l'échelle de l'Europe, mais pas à celle de la Belgique.
