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Intervention de Philippe Marini
Mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine à l'attractivité du territoire national — Réunion du 18 octobre 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Artus directeur de la recherche et des études économiques et financières d'ixis corporate investment bank
Philippe Marini, président :a souligné que les mesures réglementaires n'offraient pas nécessairement la sécurité juridique attendue, ainsi que l'illustrait l'exemple du récent décret français sur les secteurs protégés.
Puis, après que Mme Nicole Bricq eut insisté sur la pertinence du concept de réciprocité au regard de la législation en vigueur dans les pays émergents, M. Patrick Artus a indiqué qu'il n'était pas toujours aisé, dans un pays tel que la Chine, de déterminer si la gouvernance réelle des entreprises était conforme aux préceptes officiels. Il a également estimé que les dossiers relatifs à des litiges ou difficultés opposant certaines sociétés françaises à leurs homologues chinois n'étaient pas réellement instruits au niveau gouvernemental.
a constaté que la notion de patriotisme économique ne se révélait finalement pas « ringarde » et avait sa légitimité dans certains secteurs sensibles.
Relevant l'exemple des velléités d'acquisition d'une banque européenne par la banque américaine Citigroup, M. Patrick Artus a considéré que les interrogations sur le caractère stratégique ou non du secteur bancaire plaidaient en faveur d'une doctrine stable.
