Intervention de Odette Terrade

Le présent amendement concerne l’ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 %.

Dans le prolongement des derniers amendements que nous avons défendus, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 %. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques entérinant la prise de contrôle du 1 % par l’État ; au contraire, nous soutenons par exemple la politique de convention qui présidait aux relations entre l’État et l’UESL et qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires.

Encore une fois, au-delà même du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires qui, eussent-elles l’imprimatur du Conseil d’État, sont plus discutables. Il substitue à une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux une centralisation-débudgétisation que nous réprouvons : ainsi, la référence aux conventions est remplacée par « la mise en œuvre des politiques nationales d’emplois des ressources issues de la PEEC ».

Le projet de loi prévoit également la présence au sein du conseil d’administration de l’UESL de trois commissaires du Gouvernement, au lieu de deux précédemment, qui, pour les décisions ayant des conséquences sur l’équilibre financier et sur le budget du 1 % et de l’UESL, auront un droit de veto ; et l’amendement de la commission visant à la mise en place d’un veto unique pour les trois commissaires ne règle pas le problème de la finalité d’un tel dispositif. Le fonctionnement du conseil d’administration de l’UESL ne nécessitait pas une telle réforme.

Je rappelle pour mémoire que l’UESL a été créée en décembre 1996 afin de représenter les intérêts communs des collecteurs. Il est donc normal que son conseil d’administration ait été constitué de façon paritaire d’un tiers d’associés des collecteurs, d’un tiers de syndicalistes et d’un tiers de représentants du patronat, CGPME et MEDEF, avec en outre deux commissaires du Gouvernement, qui n’avaient cependant pas de droit de veto.

Quand on pense que pas plus tard qu’avant-hier a été votée la création d’une structure destinée au refinancement des banques, dans la limite de 360 milliards d’euros – deux cents fois la collecte annuelle du 1 % logement ! –, dont le capital sera détenu majoritairement par les banques, sans que nous connaissions ni ses statuts ni la composition de ses organes dirigeants, ces dispositions laissent rêveur !

Il en va de la Foncière logement comme de l’UESL : elle est complètement placée sous la tutelle de l’État. Alors qu’elles étaient des centres d’impulsion et de décision, ces différentes structures sont mises au service de l’État et de ses petites contraintes de débudgétisation.

Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons à travers cet amendement notre opposition à de telles mutations.