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Intervention de Patrick Devedjian
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 24 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Audition de M. Patrick deVedjian ministre auprès du premier ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
a indiqué que, à la suite de l'annonce faite par le Premier ministre, le Gouvernement a déposé un amendement sur le projet de loi de finances prévoyant que l'engagement des projets en 2009 suffisait pour que les collectivités territoriales concernées soient considérées comme ayant rempli leurs obligations. Par ailleurs, il s'est félicité de la reconduction en 2010 du remboursement anticipé du FCTVA.
Il a fait valoir qu'il est difficile de disposer de ratios de performance dès la première année de mise en oeuvre de la mission budgétaire, beaucoup d'actions étant aujourd'hui encore en cours. Le rapport annuel de performances (RAP) sera cependant publié au début de 2010 : il sera attentif au caractère opérationnel des indicateurs de performance qui y figureront.
Les crédits 2009 non consommés seront reportés en 2010.
Enfin, s'agissant de l'allègement des procédures administratives, M. Patrick Devedjian a rappelé que la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés contient des mesures d'assouplissement, notamment en matière d'appels d'offres. Il a estimé qu'il faut cependant aller plus loin, regrettant, par exemple, que le seuil de l'enquête Bouchardeau n'ait pas été abaissé.
