Intervention de Bruno Le Maire

a par ailleurs souhaité que le taux d'assurance augmente dans l'agriculture. Celui-ci se situe à 30 % dans les grandes cultures, 1 % dans la viticulture, et n'existe pas dans l'élevage. Les produits d'assurance disponibles sur le marché sont insuffisants, conduisant à faire reporter sur l'État le soin de faire face aux calamités. Parmi les outils permettant de couvrir les risques, la DPA joue un rôle essentiel. Elle a été étendue à l'aléa économique à l'Assemblée nationale. Son plafond est fixé à 23 000 euros/an dans le cadre d'un plafond global d'avantages fiscaux fixé à 150 000 euros/an. Si le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer ces plafonds, les parlementaires pourront eux faire des propositions, sous réserve de veiller à une bonne articulation entre la DPA et la dotation pour investissement (DPI). En effet, le plafond de cette dernière, lié à la DPA, s'il est établi à un niveau trop élevé, incite au surinvestissement en matériels agricoles, choix économiquement moins efficace que celui consistant à se regrouper au sein de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La DPA ne pouvant être utilisée par tous les agriculteurs, notamment ceux qui ne peuvent immobiliser suffisamment d'épargne, il est également nécessaire d'élargir l'assurance récolte. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les subventions à l'assurance récolte sont maintenues jusqu'en 2013, 65 % de la subvention étant pris en charge par l'Union européenne et 35 % par le budget de l'État. Au-delà des subventions, il est indispensable que les produits d'assurance soient disponibles. Or, dans certains secteurs, comme par exemple l'assurance du fourrage pour l'élevage, les assureurs ne proposent aucun produit, du fait de l'absence d'un marché de la réassurance suffisant. Un dispositif de réassurance, qui doit encore être arbitré par le Président de la République et le Premier ministre, pourrait figurer dans la loi de modernisation agricole.

a ensuite souhaité la pérennisation de l'exonération partielle de la contribution carbone au profit des agriculteurs et du reversement du solde au budget du ministère de l'agriculture sous forme d'abondement du plan de performances énergétiques, qui avait été doté de 30 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.

Il a plaidé par ailleurs en faveur d'une approche volontariste des prix et des marges à travers trois mesures de la prochaine loi de modernisation agricole : la mise en place d'un statut législatif pour l'observatoire des prix et des marges, l'extension du champ d'action de l'observatoire à l'ensemble des produits agricoles et pas seulement au lait, au porc et aux fruits et légumes comme aujourd'hui, et l'attribution au Parlement d'un droit de suite sur les travaux de l'observatoire.

Par ailleurs, tout en prenant acte de l'application de la contribution carbone aux biocarburants, il a réaffirmé son engagement en faveur du maintien d'une politique de soutien fiscal à la filière des biocarburants.

Enfin, il a précisé que le fonds sanitaire ne serait alimenté qu'en cas de survenue d'une crise.

a estimé que le secteur des fruits et légumes constituait un enjeu majeur pour la France. La question de la survie de certaines productions sur le territoire national est posée. Il sera proposé de promouvoir dans la loi de modernisation agricole un renforcement de la filière sur la base des associations d'organisations de producteurs nationales (AOPn). En revanche, une augmentation du seuil de constitution des organisations de producteurs (OP) n'est pas envisagée. Un effort massif a été effectué par l'État en matière de coût du travail dans le cadre du plan exceptionnel de soutien présenté par le Président de la République visant à quasiment supprimer les charges patronales pour les salariés agricoles occasionnels de tous les secteurs en ramenant le coût du travail de 11,60 euros/heure à 9 euros/heure environ, contre 7 euros/heure en Allemagne, pour un coût budgétaire de 170 à 180 millions d'euros. Mais il reste nécessaire de travailler également sur le coût du travail permanent.

Précisant qu'il attendait les propositions des sénateurs en ce domaine, M. Bruno Le Maire, ministre, a mis en garde contre des solutions qui ne seraient pas respectueuses du droit français du travail et des règles européennes, et a précisé, pour lutter contre les pratiques de moins-disant social de certains États-membres, avoir saisi la Commission européenne afin d'élaborer une directive sur l'harmonisation des conditions du travail saisonnier. Concernant la lutte contre la sharka, maladie ancienne des arbres de type prunus, maîtrisée à travers des plans de suivi associant notamment l'État et les collectivités locales et prévoyant entre autre des actions d'arrachage, il a insisté sur la nécessité pour les professionnels de mettre rapidement en place des caisses de solidarité, et a précisé que l'État apporterait en 2010 une enveloppe d'indemnisations de trois millions d'euros.

a ensuite précisé que le dispositif du plan de modernisation des bâtiments d'élevage rencontrant un grand succès, il avait été pleinement utilisé, contraignant l'État à débloquer une rallonge budgétaire. S'il soutient l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, il a suggéré d'encourager plus particulièrement ces initiatives dans la filière porcine, qui devra moderniser ses bâtiments pour respecter de nouvelles normes après 2013, alors même que de lourds investissements de mise aux normes ont déjà été récemment effectués. En ce qui concerne l'hydraulique agricole, le budget 2010 permettra au ministère d'honorer ses engagements, notamment de payer ses dettes.