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Intervention de Bruno Le Maire
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 24 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche
a ensuite apporté les éléments de réponse suivants :
- la régulation des marchés doit améliorer et compléter les instruments existants : la clause d'urgence devrait être activée sur le marché laitier et les marchés à terme pourraient être utilisés ; il est également souhaitable, quoique difficile, de mettre en place des indicateurs sur les volumes ;
- les aides environnementales décidées dans le bilan de santé de la PAC deviennent de moins en moins acceptables avec la baisse des prix ;
- les BCAE relatives aux particularités topographiques ont fait l'objet d'un engagement sur lequel il est impossible de revenir ; un point sera toutefois fait sur ce sujet en 2010 et une proposition transmise au Premier ministre afin que les prairies permanentes soient traitées comme les prairies temporaires, ce qui laissera plus de libertés aux agriculteurs ;
- 70 millions d'euros seront consacrés aux retraites agricoles en 2010 ;
- s'agissant des moutons de Nouvelle-Zélande, des progrès sont à faire en termes d'étiquetage ;
- dans le secteur du lait, des efforts de concentration doivent encore être réalisés ; par ailleurs, en montagne, les producteurs en appellation d'origine contrôlée (AOC) n'ont pas rencontré de difficultés pendant la crise ;
- la valorisation des terres agricoles passera par l'application d'une taxe en cas de changement d'usage ou de vente des terres agricoles et ne représentera pas une charge supplémentaire pour les collectivités locales. L'importance des plus-values réalisées par les propriétaires lors d'une telle vente rend la taxe supportable ;
- dans les négociations européennes, il convient de prendre l'offensive et d'expliquer aux partenaires de l'Union que la régulation est dans leur intérêt même ;
- au sujet de la pêche, la France vient de constituer une minorité de blocage afin d'empêcher l'adoption d'un règlement qui risquait de poser de vraies difficultés à l'activité des pêcheurs ; l'ensemble de la profession s'opposait au projet de règlement mais aucun autre État ne s'était encore manifesté.
