Intervention de Odette Terrade

Notre amendement, qui balaie l’ensemble des dispositions de cohérence et de coordination du I de l’article 3, est évidemment conçu sur la base de notre opposition de principe à la réforme de l’utilisation et de la gestion de la collecte de la participation des entreprises à l’effort de construction.

Pour autant, s’il convenait de motiver un peu plus notre opposition de principe, une lecture plus précise encore de chacune des dispositions définies dans cette partie de l’article fournirait aisément des arguments supplémentaires.

Un éclairage particulier doit être porté, à notre sens, sur la question du devenir de la part prioritaire de participation des entreprises.

Ce que nous pensons, c’est que la disparition et la fusion de cette part prioritaire conduiront de manière encore plus rapide et immanquable à la budgétisation intégrale des ressources concernées et à l’effacement des utilisations que l’on pouvait faire de cette part prioritaire jusqu’à aujourd’hui.

Je constate que cette utilisation du 1 % aux fins de l’intervention sociale offrira probablement l’opportunité de réduire peu à peu et sans difficultés les engagements budgétaires encore existant sur ces questions.

Il est probable que cela conduira notamment à mettre en question les financements destinés, par exemple, au relogement des familles de travailleurs immigrés, à l’amélioration du réseau des foyers d’hébergement des salariés immigrés et d’autres mesures.

Au moment d’ailleurs où le même projet de loi comporte la mise sous tutelle d’une grande part de l’action de l’ex-FAS – fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles – par le ministère de l’immigration de M. Brice Hortefeux, permettez-moi de douter des bonnes intentions du Gouvernement.

Cela commence d’ailleurs dès le projet de loi de finances pour 2009, parce que cette débudgétisation, qui ne se comprend pas quelques mois après l’annonce à grand fracas du plan pour les banlieues, est la traduction concrète de cette opération avec le produit de la participation des entreprises à l’effort de construction.

Ces 600 millions d’euros évanouis dans la nature ne sont que les premiers effets du siphonnage du 1 % logement qui va continuer dans les années à venir.

Sur la durée, nous ne sommes pas persuadés que ce choix, consistant à rationner les dépenses d’aujourd'hui laissant béantes les plaies ouvertes qui demain exigeront de nous des dépenses encore plus urgentes et encore plus importantes, soit judicieux. C’est pourquoi nous persistons dans notre opposition.