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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 22
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le 7° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Dans la première phrase de l'article L. 313-16-3, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
7° bis Dans l'article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « au livre II du code de commerce » ;
La parole est à M. le rapporteur.
